La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. Et c’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver. Analyse par Florence Gall-Kiesmann des Editions Francis Lefebvre.
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent et s’opposent sur deux points lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Première pomme de discorde : la charge du passif. Le notaire règle, pour 78 000 € environ, des crédits à la consommation souscrits par l’ex-mari durant la communauté. L’épouse soutient que ces dettes ne relèvent pas du passif commun. La cour d’appel lui donne raison et limite la dette de la communauté à un seul prêt dont le solde s’élève à un peu plus de 7 000 €. Elle avance les raisons suivantes :
- les remboursements effectués par le notaire ne reposent sur aucune pièce permettant de déterminer les circonstances de leurs souscriptions, c’est-à-dire l’accord ou non de l’épouse ;
- le montant cumulé des emprunts contractés par un seul époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage ;
- seul le prêt ayant pour solde 7 000 € a été encaissé sur le compte commun.
Cassation au visa de l’article 1409 du Code civil. La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
Seconde source de conflit, la nature propre ou commune d’un bien. Les juges du fond admettent le caractère propre d’un bien emporté par l’épouse, faute pour l’ex-mari d’en rapporter la preuve contraire.
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