Les aménagements prévus pour tenir compte de la situation familiale dans la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur succession viennent d'être rappelés. Aucune réforme n’est envisagée. Analyse par Violaine Magnier des Editions Francis Lefebvre.
Communément appelée minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est versée aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Au décès du bénéficiaire, les sommes versées sont récupérables sur la fraction de l’actif net successoral qui dépasse 39.000 €.
Une sénatrice a alerté la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes, propriétaires de leur domicile, qui renoncent à cette allocation pour éviter que leurs héritiers ne voient leur succession amoindrie par cette récupération. Elle a suggéré qu’une réforme soit effectuée, notamment en sortant la résidence principale de l’actif net récupérable.
Pour toute réponse, la ministre rappelle qu’il existe des aménagements à la récupération pour tenir compte de la situation familiale. Ainsi, le recouvrement sur la part du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire, sous certaines conditions d’âge ou d’invalidité […]
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