L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Analyse par Annie Chamouland-Trapiers, coresponsable du master 2 Droit notarial à l’université de Limoges.
Des époux séparés de biens achètent en indivision un bien affecté au logement de la famille. L’achat n’est effectivement financé que par un seul d’entre eux sur des deniers personnels provenant de la vente de biens acquis avant le mariage. Une fois le divorce prononcé, l’époux financeur fait valoir une créance au titre du financement de la quote-part indivise de son conjoint.
Les juges du fond rejettent la demande. Selon eux, la notion de contribution aux charges du mariage peut comprendre de façon extensive toute dépense réalisée par un seul époux dans l’intérêt de la famille, dès lors qu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières.
En l’espèce, les capacités financières de l’époux ne se réduisaient pas à ses seuls revenus : elles lui permettaient de réaliser cette acquisition. Cette dépense d’investissement à affectation familiale doit donc être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage telle que prévue à l’article 214 du Code civil.
L’arrêt est cassé au visa de ce dernier texte. Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital pour financer la part indivise du conjoint ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
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S’agissant du financement par l’emprunt, la présente affaire ne modifie en rien les solutions antérieures. Le remboursement de l’emprunt ayant permis d’acquérir un logement indivis entre époux séparés de biens entre dans les charges du mariage […]
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