Le résultat réalisé par une société de personnes est imposable entre les mains des associés présents à la clôture de l'exercice. En cas de cession de parts par un associé, l'intention de l'acte peut être recherchée pour identifier les associés à la clôture de l'exercice. Analyse par Sophie Koncina des Editions Francis Lefebvre.
En l’espèce, une société de fait avait dégagé, le 1er février N, une plus-value sur la cession d’un navire qui lui avait été apporté par quatre propriétaires indivis. L’administration avait imposé cette plus-value au nom des deux associés présents à la date de clôture de l’exercice après avoir constaté que deux des indivisaires avaient cédé leurs parts dans la société aux deux autres avec effet au 31 décembre N.
La question posée devant le Conseil d'Etat était de savoir si la cession entre les associés de parts de la société de fait était intervenue :
- au 31 décembre de l’année N (date de clôture de l’exercice N), auquel cas seuls les deux associés à parts égales subsistant à cette date étaient imposables sur la plus-value de cession du navire ;
- ou au 1er janvier de l’année
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