Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Le Conseil d'État vient d'annuler la doctrine relative aux critères de prépondérance de l'activité opérationnelle.
Pacte Dutreil et activité mixte
L'engagement collectif de conservation ou « Pacte Dutreil » permet, sous conditions, de donner des parts ou actions d'une société sur une base fiscale minorée de 75% : les droits de donation sont alors uniquement dus sur 25% de la valeur des parts ou actions transmises.
Ce régime d'exonération partielle concerne les transmissions de sociétés exerçant à titre prépondérant une activité opérationnelle (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice de groupe). Les activités civiles patrimoniales sont donc exclues à moins de rester accessoires.
La doctrine administrative fixe deux critères cumulatifs pour apprécier le caractère prépondérant de l'activité opérationnelle de la société :
- le chiffre d'affaires procuré par cette activité (au moins 50% du CA total) - et le montant de l'actif brut immobilisé (au moins 50% du total de l'actif)
Le Conseil d'État vient d'annuler pour excès de pouvoir cet ajout de l'administration fiscale et a précisé que la prépondérance de l'activité opérationnelle devait s'apprécier « en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice ».
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