Le président de conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants lorsqu’ils assument la direction générale de leurs sociétés, ou leurs entreprises, dont le siège social est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 000,00 Euros, sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire, et donc comme ayant leur domicile fiscal en France.
Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises, dans les conditions définies à l’article L233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaire s’entend de la somme du chiffre d’affaire et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.
Ces précisions résultent des nouvelles dispositions de l’article 4B du Code général des impôts, dans le cadre des mesures votées par la loi de finances pour 2020 – Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Rédigé par Pascal BUSSIERE. Notaire à Paris.