1. L’étude d’impact de la Loi Macron (n°2015-990 publiée au Journal Officiel du 7 août 2015) avait très justement mis en exergue que l’évolution de la fiscalité et des prélèvements sociaux pesant sur les AGA (Attribution Gratuite d’actions) était de nature à dissuader les entreprises de recourir à ce dispositif. Afin de favoriser l’actionnariat salarié, la loi Macron est donc logiquement venue modifier le régime juridique, fiscal et social des AGA.
2. Voici un tour d’horizon des modifications apportées par la Loi Macron en matière d’AGA :
- Sur le plan juridique, le législateur décide d’abaisser le délai minimum d’acquisition et de conservation des attributions de 4 à 2 ans. Par ailleurs, l’assemblée générale extraordinaire n’est plus tenue de fixer une période de conservation à compter de l’attribution définitive des actions. Par conséquent, l’assemblée générale extraordinaire pourrait désormais fixer une unique période d’acquisition de 2 ans.
- Sur le plan fiscal, le gain d’acquisition d’actions gratuites n’est plus imposable en tant que traitement et salaires mais selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (1).
- Sur le plan social, les AGA ont également vu leur régime d’imposition modifié. Ainsi, la contribution patronale passe de 30% à 20% et va même jusqu’à être supprimée pour certaines PME ou entreprises de taille intermédiaire (2). Quant à la contribution salariale, le législateur a décidé de la supprimer. Enfin, en toute logique, le gain d’acquisition est désormais soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5%.
À noter que ces différentes mesures s’appliqueront aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.
3. Alors que le régime des AGA avait subi un important durcissement (tant fiscal que social) en 2012, c’est un régime bien plus favorable et incitatif que nous a livré le législateur avec la loi Macron. Il s’agit aujourd’hui d’un régime viable et donc à même d’encourager l’investissement dans les PME.
Marie Hammoutène est Ingénieur patrimonial.
Voir aussi
1 Permettant ainsi l’application des abattements pour durée de détention.
2 Cette exonération totale vaut pour certaines PME ou entreprises de taille intermédiaire qui n’ont pas procédé à une distribution de dividendes depuis leur création. Par ailleurs, ces actions sont attribuées dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 euros en 2015). Cette limite s’appréciant en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.
MH/FL