Avec la publication du décret n°2020-95 du 05/02/2020 relatif au plafonnement des frais des Plans d'Epargne en Actions (PEA), leur cadre fiscal est désormais défini.
Pour rappel, la loi PACTE, adoptée en avril 2019, a assoupli les règles du fonctionnement des PEA en prévoyant notamment, la :
■ suppression de la clôture automatique en cas de retrait partiel entre 5 et 8 ans ;
■ possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de 5 ans, même si un retrait a été effectué ;
■ création de plusieurs cas de déblocage avant 5 ans sans clôture du plan.
La loi a également porté à 225 000€ le plafond du PEA-PME et a crée le PEA-jeunes, permettant aux jeunes de 18 à 25 ans, rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents, d'ouvrir un PEA dans la limite de 20 000€ de primes; ce plafond venant en déduction du plafond global des parents PEA-PEA PME limité à 225 000 € de primes versées.
Le decret fixe des plafonds (voir tableau) pour les différents frais susceptibles d'être appliqués au titre d'un PEA : ouverture, tenue, transactions, transfert vers un autre organisme ou clôture du plan.
Ces plafonds sont également applicables aux frais prélevés sur des PEA-PME*.
* Article D. 221-111-1 nouveau du Code Monétaire et Financier
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