Le règlement européen régissant les successions transfrontalières au sein de l’Union est entré en vigueur le 17 août dernier.
Le règlement 650/2012 du Parlement européen relatif à la compétence, à la loi applicable et l'exécution des décisions vient de franchir une nouvelle étape. Ce règlement harmonise les règles relatives à la compétence et la loi applicable régissant les questions de succession dans l'UE, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en la matière. Il introduit également un certificat successoral européen que les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession doivent utiliser pour invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans un autre pays de l'UE.
Il s’agit d’une situation qui chaque année concerne 450.000 cas. Le CNB (Conseil National des Barreaux) rappelle que « Jusqu’à présent, en matière de succession internationale, le droit international privé connaissait deux systèmes, générateurs de conflits de lois. [D’une part] la scission (appliquée par exemple en France et au Royaume-Uni) : la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers. Pour les immeubles, il s’agit de la loi du pays où ils sont situés. [D’autre part] l'unité (appliquée par exemple en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal) : pour tous les biens, la loi applicable est celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile. »
EB/FL