Moins connu que l'assurance-vie, le contrat de capitalisation présente des atouts spécifiques pour transmettre son patrimoine.
Les plus-values sont désormais purgées lors de la transmission du contrat évitant ainsi une double imposition lors d'un rachat effectué par les héritiers ou donataires.
Les atouts du contrat de capitalisation
Les contrats de capitalisation sont souvent confondus avec les contrats d'assurance-vie. Même si ces deux types de contrats sont soumis à des règles communes, la principale différence concerne la transmission. Ainsi, contrairement aux contrats d'assurance-vie, le contrat de capitalisation peut, d'une part, faire l'objet d'une donation par le souscripteur et, d'autre part, le contrat ne se dénoue pas au décès du souscripteur mais fait partie de sa succession.
Par ailleurs, les donataires ou héritiers conservent l'antériorité fiscale du contrat.
Les donataires et héritiers subissaient une double taxation
Cependant, les donataires et héritiers subissaient une double taxation : ils payaient les droits de succession ou de donation au moment de la transmission sur la valeur totale du contrat au jour du décès ou de la donation et ils étaient soumis à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les rachats avec un calcul des produits débutant à la souscription du contrat.
Les gains latents du contrat n'étaient donc pas purgés par le décès ou la donation. Cette situation est désormais corrigée.
Fin de la double taxation
L'administration fiscale a commenté les modifications apportées par la loi de finances pour 2018 au régime des cessions de bons et contrats de capitalisation (BOFiP du 20 décembre 2019
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50,). Elle y ajoute en matière de rachats qu'
"en cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit." (§ 225).
Ainsi, seuls les produits accumulés après la donation ou la succession restent imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en cas de rachat.
Les gains latents soumis aux droits de donation ou de succession ne sont donc plus fiscalisées au moment d'un rachat effectué par les donataires ou les héritiers.
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