Ce fonds de solidarité a été créé par l’État afin de soutenir les entreprises dont l’activité est fermée (restauration, commerces, tourisme), les TPE qui ont perdu 50 % ou plus de leur chiffre d’affaires, ou bien les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros.
Pour les TPE ou indépendants concernés, 1500 euros d’aide rapide seront débloqués « sur une simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances publiques », explique le ministre. Un dispositif anti-faillite a également été mis en place pour les entreprises employant « au moins un salarié » avec renforcement des aides financières au cas par cas si besoin.
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Les agriculteurs membres d’un GAEC, artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront bénéficier également du fonds de solidarité.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail dans une autre entreprise ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
Conditions à remplir :
- avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative,
- ou avoir subi une perte de CA en mars 2020 supérieure à 50 % par rapport au mois d’avril 2019 OU par rapport au CA mensuel moyen sur 2019.
Pour les entreprises crées après le 1er mars 2019 une comparaison sera effectuée entre le CA en mars 2020 et la moyenne mensuelle de CA sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.
Le second étage permet une indemnisation supplémentaire pour ceux dont l’indemnisation de 1500€ ne serait pas suffisante. Cette indemnisation supplémentaire pourra aller de 2000 € jusqu’à 5000€ après instruction du dossier au niveau régional (demande possible depuis le 15 avril).
Quant à la prise en charge des pertes d’exploitation sans dommages des entreprises – qui sont la plupart du temps non couvertes par les contrats d’assurance – le gouvernement « poursuit les discussions avec les assureurs », mais indique déjà que «l’État ne prendra pas en charge ».
Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.
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