La question se pose pour certains contribuables du lieu de leur résidence fiscale au titre de 2020 suite aux mesures de confinement prises par le Gouvernement. En effet, certains d’entre nous se retrouvent confinés dans un pays qui n’est pas leur résidence fiscale habituelle.
Pour rappel, l’article 4 B-1 du code général des impôts définit les critères de résidence fiscale. Sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui :
a) ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
b) exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu'à titre accessoire,
c) ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Ces critères, non cumulatifs, sont applicables sous réserve des stipulations des conventions internationales. Dès lors que l’un de ces critères est rempli, le contribuable est considéré comme résident fiscal français avec une obligation fiscale illimitée.
Actualité. Face aux mesures de confinement, le critère du séjour principal pourrait être rempli dans un pays dont le contribuable n’est pas résident fiscal habituellement. Un communiqué de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) apporte une réponse aux personnes domiciliées hors de France qui se trouvent empêchées de rentrer chez elles à la suite de la mise en place du confinement.
L’Administration précise qu’un séjour temporaire en France au titre du confinement ou de mesures de restriction de circulation n’est pas de nature à remplir le critère a) du l’art. 4 B précité relatif au lieu de séjour principal.
L’arrêt Larcher du Conseil d’Etat du 3 novembre 1995 s’était déjà prononcé sur ce sujet et avait retenu que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Ainsi, le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.
Exemple. Au cas d’espèce, le requérant avait conservé sa résidence en Nouvelle-Calédonie, où le centre de ses intérêts familiaux se trouvaient et avait effectué des séjours en France métropolitaine afin de s’occuper de sa belle-mère qui était malade. Le Conseil d’Etat avait précisé que le foyer pouvant être déterminé, il n’y avait pas lieu de se référer au lieu de séjour principal.
De fait, l’Administration fiscale prend soin de confirmer dans son communiqué qu’une personne retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure, ne sera pas considérée comme résidente fiscale française pour ce seul motif, conformément à l’arrêt Larcher précité.
Ce communiqué aura le mérite d’en rassurer un certain nombre !
Quant aux Français retenus à l’étranger, la même règle devrait s’appliquer sous réserve des dispositions locales.
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