Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Bruno Le Maire, a annoncé le 29/04/2020 que les indépendants pourront débloquer leurs réserves d’épargne retraite placées sur les contrats dits « Madelin » afin de compléter leurs revenus.
Pour rappel, la loi prévoit cinq cas de déblocage anticipé :
- En cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
- En cas de cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire ;
- En cas du décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
- En cas de surendettement prévu par le Code de la Consommation ;
- En cas d’expiration des droits au chômage suite à une perte involontaire d’emploi ou en cas d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de conseil de surveillance.
Les difficultés financières liées à l’arrêt de l’activité du fait du Covid-19 s’ajouteraient donc aux exceptions légales déjà prévues.
Cette annonce fait écho aux demandes formulées par la CNCGP (Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine) et l’ANACOFI (Association Nationale des Conseillers Financiers).
L’ANACOFI a proposé plusieurs pistes de réflexion concernant un nouveaux cas de rachat anticipé dans son communiqué de presse du 22/04/2020 :
- Limitation à un seuil de 12 000€ ;
- Rachat possible uniquement sur le fonds en euros ;
- Exonération de prélèvements fiscaux.
La CNCGP recommande quant à elle la mise en place d’un système d’avances. Cependant, cette solution proposée se heurte à la nature non rachetable du contrat, qui possède seulement une valeur de transfert. L’article L.132-21 du Code des Assurances devrait pouvoir être modifié temporairement par ordonnance afin de permettre aux travailleurs non-salariés détenteurs de contrats « Madelin » de pouvoir exceptionnellement demander une avance auprès de l’organisme assureur.
Reste donc à savoir quelle modalité sera retenue et si celle-ci sera étendue aux autres produits d’épargne retraite tels que le PERP ou le PER individuel.
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