Après quelques années d'expatriation, vous vous apprêtez à revenir en France et y transférer votre domicile fiscal. Vous souhaitez connaître les incidences et obligations fiscales en France. Explications.
Impôt sur le revenu
Une personne domiciliée en France a une obligation fiscale illimitée puisqu'elle est, en principe, imposée en France sur ses revenus mondiaux.
La déclaration des revenus relative à l'année de retour devra comprendre les revenus de source française perçus du 1er janvier à la date de retour (formulaire 2042 NR) et l'intégralité des revenus de la date de retour au 31 décembre (formulaire 2042).
Cette déclaration s'établit dans les délais applicables aux résidents fiscaux français.
Déclaration des comptes et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger au cours de l'année
Les contribuables domiciliés en France doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes bancaires détenus à l'étranger, ainsi que les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès d'organismes établis hors de France.
L'absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré (10 000 € si le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires).
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L'IFI a remplacé l'ISF en 2018. Il concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l'activité opérationnelle est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année.
Entrent dans l'assiette de l'IFI :
- Les biens immobiliers détenus en direct ou via une société française ou étrangère,
- Les OPC composés de plus de 20% de biens immobiliers,
- Les unités de compte immobilières des contrats d'assurance-vie rachetables.
Le contribuable, résident fiscal de France au 1er janvier de l'année, est en principe taxable à l'IFI sur son patrimoine immobilier mondial. Il existe cependant certaines exceptions.
D'une part, certaines dispositions conventionnelles permettent de bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'IFI pendant cinq ans, à raison généralement des seuls biens situés à l'étranger. C'est le cas de la convention franco-américaine par exemple.
D'autre part, le droit interne français dispose que les personnes physiques n'ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle du transfert du domicile fiscal en France sont assujetties à l'IFI durant leur séjour en France sur leurs seuls biens immobiliers situés en France. Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable a son domicile fiscal en France et jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son transfert de domicile.
Au-delà de cette période, il est assujetti à l'IFI sur l'ensemble de ses biens immobiliers français et étrangers dans les conditions ordinaires.
Prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu dû sur les salaires fait l'objet d'un prélèvement à la source par l'employeur.
Le taux du prélèvement communiqué à l'employeur est calculé par l'administration fiscale en tenant compte de la déclaration de revenus précédente établie par le contribuable. En début d'année, le taux de prélèvement est fixé en fonction des revenus de l'année n-2 et à compter de septembre en fonction des revenus de l'année n-1.
Le contribuable de retour en France se voit appliquer le prélèvement à la source dès son arrivée. Or, en l'absence de déclaration de revenus l'année précédente, ce n'est pas un taux personnalisé qui lui est appliqué, mais un taux neutre calculé à partir de son salaire mensuel sans prise en compte de sa situation familiale.
Ce taux peut se révéler moins intéressant. Dès lors, il peut demander le calcul d'un taux propre sans attendre le dépôt de la déclaration de ses revenus l'année suivante.
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