La troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée fin juillet crée, sous conditions, une nouvelle exonération temporaire en faveur de dons familiaux en espèces. Quelle application pour les Français installés à l'étranger ? Décryptage.
Qui sont les bénéficiaires ?
Cette exonération concerne les dons familiaux de sommes d'argent versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. L'exonération n'est applicable qu'aux seuls dons de sommes d'argent, effectués notamment par remise d'espèces ou par virement, consentis en pleine propriété, dans la limite de 100 000 €. Ce plafond s'apprécie par donateur.
Les bénéficiaires sont limitativement visés par le texte. Ainsi, le dispositif concerne les donations réalisées au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
Quelles sont les conditions ?
Les sommes perçues par le donataire doivent être affectées au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert :
1. Soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise européenne sous réserve du respect de certaines conditions. Ces entreprises sont celles qui ont moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 M€.
La société bénéficiaire doit notamment :
- Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et ce depuis moins de 5 ans
- Ne pas avoir encore distribué de bénéfices.
Le donataire devra exercer dans l'entreprise, pendant une durée minimale de 3 ans, à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'une des fonctions de direction telles que définies en matière d'IFI (article 975, III 1 1° du CGI).
2. Soit à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire
3. Soit à la construction de la résidence principale du donataire
Quelle application dans un contexte international ?
En matière de droits de donation, les conventions bilatérales en lien avec la France sont peu nombreuses (huit actuellement applicables dont une avec les États Unis, l'Allemagne et l'Italie).
En l'absence de convention fiscale, le droit interne français est applicable, dès lors que le donateur non-résident fiscal de France gratifie un donataire domicilié en France au jour de la transmission et qui l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Cette exonération pourrait donc intéresser les contribuables non domiciliés en France souhaitant aider leur descendance restée en France. Toutefois, avant d'effectuer une telle donation, il est indispensable de vérifier avec un conseil local si celle-ci générerait d'éventuels droits de mutation dans le pays de résidence du donateur et les aspects civils.
Par Delphine Apostoly
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