La donation-cession un moyen pour le chef d’entreprise qui veut céder son entreprise à un tiers, de gratifier le plus souvent ses enfants au moyen d’une donation qui précèdera la cession et permettra en outre de purger la plus-value latente grevant les titres ou parts cédés.
Les parties doivent toutefois respecter la chronologie suivante : c’est la donation et les conditions de cette dernière qui précèderont la cession. Etant entendu que par cession, il faut comprendre tout protocole d’accord sur la chose et sur le prix. Il conviendra donc d’anticiper le financement des droits de donation et des frais notariés dans la mesure où ils doivent être versés avant la cession.
Pour le juge, le peu de temps qui s’écoule entre l’opération de donation et de cession ne justifie pas à lui seul le caractère fictif de la donation. Cependant, la fictivité serait caractérisée s’il y avait réappropriation par le donateur du prix de cession.
Il peut cependant être prévu que le donateur impose au donataire de réinvestir tout ou partie du prix de cession dans certains placements.
En présence d’une donation en nue-propriété, l’usufruit réservé par le donateur se transforme en quasi-usufruit.
Le conseil d’état a ainsi pu décider qu’en présence d’un quasi-usufruit dans un acte de donation et du moment qu’il est prévu dans l’acte, la constitution de ce quasi-usufruit ne rendait pas l’opération fictive et alors même que l’usufruitier peut librement disposer des liquidités issues de la cession.
En effet, le donateur est redevable à l’égard du donataire d’une créance de restitution avec ou sans sureté pour garantir cette créance. L’essentiel est que ce quasi-usufruit soit prévu dans l’acte de donation et non dans un acte postérieur.
Il conviendra à mon sens de s’entourer de quelques précautions et ce afin que l’acte de donation réalise bien une dépossession du donateur dans le but d’éviter que cette donation-cession n’entre pas dans la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal. Un réinvestissement par l’intermédiaire d’un outil patrimonial type société civile patrimoniale pourra permettre cette obligation d’information du nu-propriétaire.
Pascal LEBEAU, Notaire
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