Banque Transatlantique - Les principales mesures de la loi de finances pour 2021

Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu

Les taux du barème de l'impôt sur le revenu sont inchangés. En revanche, les limites de chaque tranche sont revalorisées de 0,2%.

Régime d'imposition des contribuables non domiciliés en France

La réforme du régime d'imposition des contribuables non domiciliés en France initialement prévue par la loi de finances pour 2019 avait été modifiée et repoussée par la loi de finances pour 2020.

Cette réforme couvrait deux points :

• Tout d'abord, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par des non-résidents fiscaux ne devaient plus être soumis à la retenue à la source au barème à trois tranches (0%, 12% et 20%) mais au régime de droit commun du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu comme pour les résidents de France. Cette modification devait intervenir à compter du 1^er janvier 2023.

• D'autre part, dès le 1^er janvier 2021, le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source devait être supprimé.

Cette réforme est totalement abandonnée.

Réduction d'impôt Pinel

Le dispositif est prorogé : la réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024, et non plus 2021.

Dons

Les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 75% du versement. Il s'agit des dons aux organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales.

Les versements effectués au cours de l'année 2021 seront retenus dans la limite annuelle de 1 000 € et non pas 552 €.

Imputation des pertes en cas de réudction totale du capital 

En cas de réduction totale de capital et dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres, les moins-values subies par l'associé dont les titres sont annulés sont désormais imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes, dans la limite du prix ou de la valeur d'acquisition des titres.

Les moins-values constatées en cas de réduction partielle ou totale du capital lorsque les pertes sont inférieures aux capitaux propres demeurent quant à elles non imputables.

Ce dispositif est applicable aux pertes subies à compter du 1^er janvier 2021.

Taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS)

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'exercice n'excède pas 10 millions € (7 630 000 € précédemment) bénéficient du taux réduit de l'IS sur une fraction de leurs bénéfices (38 120 €). La fraction de bénéfice dépassant ce seuil est imposée au taux normal de l'IS.

Dans le cas de groupes intégrés, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé au cours de l'exercice par l'ensemble des sociétés du groupe.

Aménagement temporaire du régime fiscal applicable aux opérations de réévaluation libre des actifs 

La loi de finances prévoit qu'en cas de réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières, les entreprises ne sont pas immédiatement imposables sur l'écart de réévaluation.

Ainsi :

• pour les immobilisations non amortissables, un régime de sursis d'imposition des écarts de réévaluation s'applique jusqu'à la cession ultérieure de ces biens ;
• pour les immobilisations amortissables, l'imposition des écarts de réévaluation est étalée sur une durée de 15 ans (pour les constructions, plantations, agencement et aménagements de terrains amortissables) ou 5 ans (pour les autres immobilisations).

Ce dispositif est optionnel et applicable à la première opération de réévaluation libre constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Intérêt de retard et intérêt moratoire

Les taux des intérêts de retard et intérêts moratoires restent inchangés et sont donc de 0,2%. Ces taux devaient augmenter cette année mais le législateur a estimé que les conditions ayant justifié cette baisse étaient toujours réunies.

Location meublée et cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit, qu'à partir du 1^er janvier 2021, les loueurs en meublé sont désormais soumis aux cotisations sociales des indépendants dans deux cas :

• En cas de location meublée dite professionnelle au sens fiscal. Pour se faire, elle doit remplir les deux conditions suivantes : les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (à savoir salaires, pensions, BIC, BA, BNC et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI).
• En cas de location meublée de courte durée (séjour à la journée, à la semaine ou au mois sans que la clientèle n'y élise domicile) et dont les recettes annuelles générées sont supérieures à 23 000 €.

Par Delphine Apostoly