Revue de presse du 11/12/2023
Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE: il est temps de remédier aux lacunes (Cour des Comptes Européenne)
Assurance vie : le produit d’épargne préféré des Français poursuit sa progression, y avez-vous pensé ? (Previssima)
Le dérèglement climatique n'est pas un risque professionnel (Tissot éditions)
Quand on pense « prévention des risques professionnels », on songe d’abord à ce qui relève des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances chimiques, de l’aménagement des lieux de travail, de l’organisation du travail et de la définition des postes de travail.[...]
Salaires : dans les grandes entreprises, les jeunes diplômés ont la cote (Le Monde)
Une enquête du groupe WTW montre que les juniors de niveau bac + 5 voient leur salaire annuel brut médian progresser de 7 % en 2023 [...]
5496€ en moyenne: les primes de partage de la valeur ont atteint des sommets dans les plus grandes entreprises françaises en 2022 (Le Figaro)
L'entreprise la plus généreuse de l'indice est allée jusqu'à verser 29 857€ de primes par salarié en 2022, d’après ce baromètre. Qu'il s'agisse de participation, d'intéressement ou encore d'abondement, le montant total reversé aux salariés du SBF 120 a atteint 5,9 Mrds€ l'an passé, du jamais vu [...]
Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation (EFL)
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n'y soit pas expressément mentionné. [...]
La demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat de crédit-bail publié : faculté ou obligation pour le propriétaire ? (Dalloz)
Si la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter [...]
Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement (Dalloz)
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention [...]
Assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir : il faut des preuves solides (Fiscalonline)
La juge de l'impôt nous rappelle que l'assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir est possible [...]
Communiqué de SIX Exchange Regulation n° 7/2023 - Informations actualisées concernant la liste des normes internationales reconnues en matière de reporting sur le développement durable (SIX)
Les émetteurs ont la possibilité d'annoncer à SIX Exchange Regulation, par le moyen d'un Opting In, qu'ils établissent un rapport de développement durable conformément à une norme internationale reconnue (cf. art. 9 de la Directive Corporate Governance [DCG] en relation avec l'art. 9 chiffre 2.03 de la Directive Devoirs d’Annonce Réguliers [DDAR]). Ce fait est publié dans le but d'informer les acteurs du marché. [...]
Résiliation anticipée de certains contrats d’un consommateur engagé dans une procédure de surendettement : les modalités précisées (Dalloz)
Le décret n° 2023-1110 du 27 novembre 2023 vient apporter les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat [...]
La lettre d’adieu du donateur est insuffisante à contrer la mise en jeu de la clause de non-divorce (EFL)
La clause de non-divorce qui prévoit la révocation de la donation entre époux en cas d’introduction d’une procédure en divorce joue à plein lorsque le donateur a déposé une requête au juge à cet effet avant son décès, et ses vœux dans un dernier soupir n’y peuvent rien [...]
EN BREF
Malaise pendant un entretien avec la RH : un accident du travail ? (Tissot éditions)
Risques systémiques bancaires en Europe (banque par banque) (CRML)
L’ICMA publie une mise à jour de l’accord-cadre de déclaration réglementaire (ICMA)