Revue de Presse

La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ans de l'adhérent, afin qu'il puisse bénéficier des dispositions fiscales avantageuses prévues par l'article 757 B, I du CGI, lui cause nécessairement un préjudice [...] 

La révocation d'un dirigeant de SAS en violation d'un pacte d'associés est fautive (EFL)

Engagent leur responsabilité à l'égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d'associés [...] 

Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat (Dalloz) 

Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense. Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie en matière commerciale, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d’avocat ou un lieu assimilé [...]

Mise à jour du manuel d'orientation des principes (ICMA) 

Le Comité exécutif des Principes, avec le soutien de l'ICMA, a publié une édition mise à jour du Manuel d'orientation. L'édition de novembre 2024 comprend trois nouvelles questions relatives aux obligations liées au développement durable. Plus particulièrement, comment traiter les obligations liées au développement durable dans le contexte des régimes de divulgation et d'étiquetage de la finance durable (4.1.6) et si une obligation liée au développement durable doit correspondre aux objectifs et aux informations actualisées de la stratégie de développement durable au niveau de l'entreprise (4.1.7) [...] 

Reporting extra-financier : la directive CSRD à nouveau en danger (Les Echos)

Après celles du gouvernement français, de nouvelles voix s'élèvent en Europe pour limiter la portée de la directive qui révolutionne le reporting extra-financier. Les organisations professionnelles des entreprises s'engouffrent dans la brèche [...] 

Insee : de nouveaux outils pour mesurer les performances de l’économie française au-delà du PIB (Le Monde)

L’Institut national de la statistique et des études économiques met en place de nouveaux indicateurs. L’évaluation du système redistributif montre, par exemple, l’ampleur de son efficacité [...]

Retrouvez le document sur les modifications de l’orientation (UE) 2021/831 adopté par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne  [...] 

Requalification d’une cession de droits d’auteur en donation : la fin des contreparties symboliques ? (Dalloz)

Dans le cadre d’une cession à titre gratuit, les parties doivent respecter le formalisme des donations et prévoir un acte notarié. La contrepartie de cette cession doit être pécuniaire et non pas symbolique, l’engagement dans un partenariat futur n’est pas considéré comme une contrepartie suffisante à la cession [...] 

UE : les plateformes numériques devront collecter la TVA (Le Figaro) 

Les États membres de l'UE ont approuvé mardi une réforme du système européen de TVA qui obligera les plateformes numériques d'hébergement ou de transport à collecter cette taxe pour éviter une concurrence déloyale avec les entreprises traditionnelles [...]

L’investissement dans le secteur de l’eau (Agefi) 

La surface de notre planète est recouverte d’eau à 71 %, et il semble donc peu probable que la pénurie en eau potable puisse être une préoccupation. Pourtant, seulement 1 % de cette eau est potable et accessible et la pénurie de l’eau constitue désormais un enjeu majeur [...] 

Pourquoi les investisseurs étrangers commencent à se détourner de la Bourse indienne (Les Echos)

Porté par sa croissance, le pays est devenu ces dernières années une destination boursière privilégiée parmi les émergents. Mais son âge d'or pourrait déjà être révolu. Explications [...] 

Les asset managers s'emparent de l'IA générative pour leurs fonctions support (Les Echos)

Pour répondre aux appels d'offres, rédiger un prospectus ou générer un reporting client, l'intelligence artificielle a des atouts que les sociétés de gestion cherchent de plus en plus à exploiter. Mais des précautions s'imposent [...]

Traditionnellement, les clients paient leurs avocats sur la base d’un forfait ou d’un taux horaire. La majorité des affaires commerciales contentieuses sont encore facturées de cette manière. Cependant, il existe au moins deux autres moyens de financer les contentieux : (i) le financement des litiges et (ii) les accords "no win no fee" (pas de victoire, pas d'honoraires). Explications par Andrew Tetley, avocat associé cabinet Reed Smith [...] 

L'ESMA va devenir le superviseur direct de deux autres fournisseurs de services de communication de données (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne, a publié aujourd'hui l'évaluation annuelle des critères de dérogation applicables aux prestataires de services de communication de données (DSRP) . Deux entités actuellement supervisées au niveau national seront soumises à la surveillance directe de l'AEMF, car elles ne remplissent pas les critères de dérogation pour la deuxième année consécutive. [...] 

Publication des premiers états de durabilité CSRD : l'AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2024 de l'AEMF (AMF) 

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. Ces éléments visent à renforcer la qualité de l’information financière et de durabilité des sociétés. [...]

Production de pétrole/Des membres de l’Opep+ (dont l’Arabie Saoudite et la Russie) prolongent leurs coupes de production jusqu’à la fin de l’année (Tribune de Genève) 

8 pays membres de l’Opep+ ont annoncé prolonger leurs coupes de production de pétrole jusqu’à fin décembre. Une décision qui vise à soutenir les prix actuels du pétrole [...] 

L’UE peut-elle lutter efficacement contre les pratiques fiscales dommageables ? (Cour des Comptes Européenne)

Mondialisation oblige, la lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises est devenue une véritable urgence. Ces pratiques préjudiciables sont le fait d’entreprises qui exploitent les failles des règles fiscales en vue de transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Elles se produisent également dans l’UE, où leurs effets négatifs peuvent mettre à mal le juste équilibre entre les systèmes d’imposition des États membres et donner lieu à des distorsions du marché unique. La Cour des comptes européenne a réalisé un audit approfondi afin d’évaluer dans quelle mesure le cadre de l’UE permet de s’attaquer à ce fléau. Elle publiera son rapport ce mois-ci. [...] 

Intelligence artificielle : les gérants multiplient les initiatives (Les Echos)

Depuis 2 ans, les équipes d'investissement des asset managers accélèrent leur prise en main des outils d'IA. Si beaucoup de tests portent sur l'analyse des marchés et des entreprises en amont, ils se rapprochent peu à peu de la décision d'investissement. Sans l'atteindre à ce stade [...]

A l’occasion de la publication du 1er rapport consolidé sur les sanctions prononcées par 30 autorités nationales, l'AMF se hisse à la première place en prononçant le montant de sanctions le plus élevé en 2023 [...] 

Veille de gestion des risques naturels en France (Catnat)

Retrouvez toutes les actualités de la gestion des risques naturels en France [...] 

UK - À la hauteur des marchés privés (FCA) 

Discours de Nikhil Rathi, directeur général de la FCA, prononcé lors du dîner annuel de l'Investment Association, Mansion House [...]

Les AES finalisent les règles visant à faciliter l'accès aux informations financières et de durabilité sur le PAES (AEMF) 

Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) ont publié aujourd'hui le rapport final sur les projets de normes techniques d'exécution (ITS) concernant certaines tâches des organismes de collecte et fonctionnalités du point d'accès unique européen (ESAP) [...] 

Fiscalité/ ENR - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, art. 3 et 4) (BOFIP)

Le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 [...] 

Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (Légifrance)

Publics concernés : intermédiaires d'assurance ou de réassurance et intermédiaires d'assurance à titre accessoire [...]

Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies [...] 

L'AEMF fait des propositions pour simplifier le domaine des prospectus et sollicite l'avis des parties prenantes (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié un document de consultation (CP) sur un projet d'avis technique au titre du règlement Prospectus et un appel à preuves (CfE) sur la responsabilité des prospectus [...] 

L'AMF publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou " actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels (AMF) 

Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en France et les risques qu’ils posent pour les clients non professionnels, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation à l’attention des prestataires de services d’investissement et des conseillers en investissements financiers encadrant la distribution des certificats à gestion active (AMC) auprès des clients non professionnels. Cette recommandation entre en application dès sa publication [...]

Moody's assombrit son jugement sur les banques françaises (La Tribune) 

L'agence de notation Moody's a abaissé la perspective des notes de plusieurs banques françaises, du fait de « l'affaiblissement de la capacité du gouvernement français à soutenir les banques systémiques et stratégiques du pays » [...] 

Suisse/ Le Conseil fédéral veut plus taxer les retraits des 2e et 3e piliers (Bilan)

Une mesure prévue dans le plan d’économie du Conseil fédéral s’attaque aux retraits de capitaux de la prévoyance. Et fait grincer des dents [...] 

Pourquoi les mères célibataires perdent-elles davantage de pouvoir d'achat que les pères ? (Capital)

En France, une famille sur quatre est monoparentale, et 82 % d'entre elles sont dirigées par des mères, souvent confrontées à la précarité, selon plusieurs études de l’Insee. Entre les tâches domestiques, la gestion de la scolarité des enfants et les difficultés professionnelles, ces femmes font face à une véritable «double peine» [...]

En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour qualifier un "think tank" de représentant d’intérêts. Toutefois, si, au regard de son financement, de sa gouvernance et des conditions dans lesquelles sont menés ses études et travaux, un organisme de réflexion poursuit un intérêt identifié, alors il peut être qualifié de représentant d’intérêts et donc être soumis aux obligations déclaratives qui en découlent [...] 

Colombes contre faucons : la BCE se divise à nouveau sur le rythme des baisses de taux (Les Echos)

Après des mois de relative unité sur la politique monétaire, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne affiche ses divisions. Les plus modérés souhaitent une accélération des baisses de taux, tandis que les farouches partisans de l'orthodoxie en appellent à la prudence [...] 

La collecte de l'assurance-vie poursuit sur sa lancée en septembre (Les Echos) 

À la fin septembre, l'assurance-vie cumulait neuf mois de collecte nette consécutive. Sur un mois, l'assurance-vie a attiré 2,5 milliards d'euros de capitaux nets, un niveau quasi jamais atteint en 15 ans à cette période [...]

L’UE adopte jusqu’à 35 % de surtaxes sur les voitures électriques chinoises (Le Parisien) 

Cette initiative s’inscrit dans une série de mesures visant à rétablir un équilibre sur le marché face à la concurrence chinoise, malgré les risques de représailles de Pékin et les divisions internes au sein des États membres de l’UE [...] 

Quotas carbone : ce placement durable s’ouvre aux particuliers, comment ça marche ? (Capital)

Investir dans des quotas de CO2, c'est désormais possible pour les particuliers via la plateforme Homaio. Une façon de participer à la décarbonation de l'Union européenne et d'espérer obtenir un rendement conséquent [...] 

Le plan d’épargne retraite, une solution qui séduit les jeunes (Le Point)

En matière de placement, le PER individuel est attractif pour les jeunes générations, qui jugent que leur pension ne leur permettra pas de vivre correctement. Ce qu’il faut savoir avant d’investir [...]