Le preneur d’un bail emphytéotique sur un bien exproprié ne peut pas former un pourvoi en cassation (EFL)
Les titulaires d'un bail emphytéotique ne sont pas propriétaires de la parcelle, objet du bail, et n'ont donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété de cette parcelle [...]
Le point sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (Le Monde du Droit)
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure au terme de laquelle une personne publique (État, collectivités territoriales) porte atteinte à votre droit de propriété en vous forçant à céder une partie ou la totalité d'un ou plusieurs de vos bien immobiliers à son profit, dans le but de réaliser des constructions ou des aménagements ayant une utilité publique [...]
Clearstream et Euroclear lancent des Notes Gobales électroniques pour rationaliser le processus d’émission sur le marché primaire (Clearstream)
Clearstream et Euroclear offriront à la communauté des émetteurs la possibilité d'émettre, de signer, d'authentifier et de détenir électroniquement certains titres dans le cadre de la nouvelle structure de garde (NSS), connue sous le nom d'Electronic Global Notes (e-GN) [...]
Les fonds d’investissement moins coûteux pour les épargnants en 2023 selon la Lettre de l’Observatoire de l’AMF (AMF)
Depuis 2012, l’Autorité des marchés financiers fait le constat d’une tendance à la baisse des frais appliqués aux investissements des particuliers. En 2023, la baisse des frais des fonds s’est poursuivie. Elle concerne principalement les fonds d’actions et les fonds diversifiés [...]
Les autorités des marchés financiers autrichienne, italienne, espagnole et française publient leurs priorités pour une approche macro-prudentielle de la gestion d’actifs (AMF)
À l’heure où la Commission européenne s’apprête à lancer sa consultation sur le traitement macro-prudentiel des risques dans la gestion d’actifs, quatre grandes autorités de marché européennes, la Finanzmarktaufsicht autrichienne (FMA), la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa italienne (CONSOB), la Comisión Nacional del Mercado de Valores espagnole (CNMV) et l’Autorité des marchés financiers (AMF), précisent leur vision des priorités dans le cadre des débats relatifs à une approche macro-prudentielle de la gestion d’actifs [...]
G20 : le Brésil propose un impôt international pour les milliardaires, la France y est favorable (Le Parisien)
La présidence brésilienne du G20 a proposé mercredi « une coopération internationale sur l’imposition » des plus riches, « face à une crise sociale et environnementale mondiale » [...]
Combien de jours par an la France vit-elle à crédit ? (Le Point)
Le gouvernement multiplie les annonces de mesures d’économies, tout en laissant son chéquier ouvert. Ce qui conduit, sans surprise, à la dérive budgétaire [...]
Impôt : les gagnants de la revalorisation du barème enfin dévoilés (Les Echos)
La Norvège continue d'interdire le private equity à son fonds souverain (Les Echos)
Le plus grand fonds souverain au monde, celui de la Norvège, a un périmètre d'investissement restreint aux actions, aux obligations et très marginalement à l'immobilier. Son gouvernement ne souhaite pas qu'il se lance sur des marchés et des techniques trop complexes ou trop coûteuses, comme sur le capital investissement [...]
Construction navale : l'enquête américaine reprochant à la Chine des pratiques déloyales est «truffée de fausses accusations», affirme Pékin (Le Figaro)
Pékin a affirmé mercredi que l'enquête menée par les Etats-Unis sur des «pratiques déloyales de la Chine dans les secteurs de la construction navale, du transport maritime et de la logistique» était «truffée de fausses accusations» [...]
Taux : «la BCE assume l’éventualité d’une divergence avec la Fed», voici pourquoi (Capital)
La BCE devrait a priori baisser ses taux directeurs en juin. Son approche un peu plus résolue tranche avec celle de la Fed, dont les membres semblent plus hésitants, souligne notre chroniqueur BD, responsable des études et de la stratégie chez CAM, écrivain et professeur associé au CNAM [...]
Crédit d'impôt : définition, types et versement 2024 (Capital)
Le crédit d’impôt est un dispositif d'allégement fiscal. Emploi d’un salarié à domicile, frais de garde de jeunes enfants... sont autant de dépenses permettant à un contribuable d’obtenir cet avantage fiscal. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? [...]
EN BREF
Les banques demandent à Bruxelles de les reconnaître comme secteur stratégique (L'Agefi)
Selon S&P, 2023 est restée une année difficile pour les gérants actifs européens (L'Agefi)
Climat : les banques européennes redoutent un fossé réglementaire avec les Etats-Unis (Les Echos)
La femme la plus riche d'Australie investit dans les terres rares non chinoises (Les Echos)
Rheinmetall, le géant allemand de l’armement, va ouvrir une usine d’obus de calibre 155 mm en Lituanie (La Tribune)