Compatibilité, actions de préférence et avantages particuliers : un beau cocktail en SAS (Dalloz)
Dans un arrêt très riche d’enseignements du 13 mars 2024, la chambre commerciale apporte des indications inédites, mais parfois lapidaires, sur deux problématiques sensibles dans les sociétés par actions : celle de la procédure des avantages particuliers à la constitution et les conditions de la régularisation de son non-respect ; celle du nombre d’actions de préférence pouvant être privées du droit de vote. La solution revêt un enjeu supplémentaire : rendue à propos d’une SAS, elle nourrit la réflexion concernant la notion de « compatibilité » entre les règles concernant les SA avec celles propres aux SAS, au sens de l’article L. 227-1, alinéa 3, du code de commerce [...]
Belgique – FSMA – LAB/FT : Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (FSMA)
La présente circulaire FSMA_2024_08 informe les entités assujetties sur le contenu et les modalités de transmission des informations visant à apprécier la conformité et l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) qu’elles ont mis en place. Cette collecte est réalisée au moyen d’un questionnaire annuel, lequel constitue un outil important dans l’exercice des compétences légales de contrôle permanent de la FSMA en matière de LBC/FT [...]
Fiscalité – BOFIP/ RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79) (BOFIP)
L'article 200 C du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit la faculté pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable, de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis du CGI [...]
La fiche patrimoniale de la caution doit avoir été signée avant le cautionnement (EFL)
La disproportion du cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ne peut pas être appréciée au regard d’une fiche patrimoniale signée par la caution après qu'elle a souscrit le cautionnement [...]
L'étonnante sérénité des marchés face au risque d'une dégradation de la note de la France (Les Echos)
Alors que les grandes agences de notation pourraient sanctionner Paris ce vendredi en raison de l'aggravation de l'endettement public, les investisseurs internationaux ne semblent pas inquiets. Sur les marchés, la prime de risque appliquée à la dette française reste stable [...]
Impôt sur le revenu : déclarez vos comptes bancaires et assurances vie détenus à l’étranger (Capital)
Les comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration par les contribuables. Sous peine de s’exposer à de lourdes amendes du fisc [...]
Assurance : comment Diot-Siaci compte porter son chiffre d'affaires à plus d'1 Mrd€ (Les Echos)
Objet d'interrogations sur l'avenir de son actionnariat, le courtier en assurance des entreprises va boucler l'acquisition d'un acteur du Moyen-Orient et vise l'Inde [...]
H2O chercherait à dédommager directement les investisseurs lésés (Les Echos)
France : Macron appelle à "réviser" l'application des règles de Bâle et Solvency (Investir)
Le président Emmanuel Macron a jugé jeudi nécessaire de "réviser" l'application en Europe des règles de Bâle et Solvency, qui régissent respectivement les fonds propres des banques et assureurs, afin de ne pas peser sur la compétitivité du secteur financier européen [...]
Banques : les réserves du fonds de garantie des dépôts sont pleines (Les Echos)
Le Fonds de garantie des dépôts (FGDR) a atteint son objectif de collecte auprès des banques, avec 7,4 milliards d'euros en réserve. Cet argent peut être mobilisé à tout moment pour faire face à une éventuelle faillite bancaire en France [...]
Comment Bruno Le Maire compte éradiquer « la paperasse » dans les entreprises (Le Point)
Le ministre de l’Économie présente cinquante mesures pour alléger les entreprises de charges administratives, en commençant par simplifier le bulletin de paie [...]
« Dieselgate » : embourbé dans l'affaire, Continental accepte de payer 100 M€ d'amende (La Tribune)
Le second équipementier automobile mondial a annoncé, ce jeudi, qu'il allait payer 100 millions d'euros d'amende pour mettre fin à des poursuites le visant dans le cadre du scandale des moteurs diesel truqués du groupe Volkswagen. De nombreux autres groupes automobiles et équipementiers sont inquiétés dans cette affaire [...]
EN BREF
Zone euro : une dette publique de 12 732 Mrds€ (Le Point)
Les eurodéputés fixent un plafond de 10.000€ pour les paiements en espèces (Le Figaro)
La France, championne du monde des charges patronales les plus lourdes, selon un rapport de l’OCDE (Le Figaro)
La France va autoriser le stockage de CO2 sur son territoire (Les Echos)