Transformation d'une SAS en SA : quelle majorité en présence d'une clause d'inaliénabilité ? (EFL)
Pour l’Ansa, lorsque les statuts d’une SAS incluent une clause d’inaliénabilité, il faut l’accord de tous les associés pour transformer la société en SA lorsque, à l'issue de la transformation, les nouveaux statuts ne reprennent pas cette clause [...]
Doublon de carte bancaire, opérations de paiement non autorisées et responsabilité de droit spécial (Dalloz)
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère quelques précisions sur les opérations de paiement non autorisées en matière de doublon de carte bancaire puis applique la jurisprudence issue de l’arrêt Beobank de la Cour de justice de l’UE [...]
L’AEMF formule des recommandations pour des marchés des capitaux plus efficaces et plus attrayants dans l’UE (AEMF)
Les recommandations de l'AEMF pour un marché des capitaux qui fonctionne bien se concentrent sur trois dimensions : les citoyens, les entreprises et le cadre réglementaire et de surveillance de l'UE. Les actions proposées dans ce document vont au-delà des changements apportés à la réglementation financière et s'adressent donc non seulement aux superviseurs des marchés de capitaux, mais également aux États membres de l'UE, à la Commission européenne et aux colégislateurs de l'UE, ainsi qu'au secteur financier [...]
Le président du Crédit mutuel estime que les nouvelles règles prudentielles affaibliront les banques européennes (Le Figaro)
Le président du Crédit mutuel, Daniel Baal, a fustigé vendredi les nouvelles règles prudentielles de Bâle IV, qui conduiront à un «affaiblissement général des banques européennes», de même que le projet de la BCE d'euro numérique. Les nouvelles règles prudentielles «que nous appelons Bâle IV», sont «une réforme qui a, sur le fond, de bonnes intentions, mais qui conduira, malheureusement, à un affaiblissement général des banques européennes», a déclaré lors de l'assemblée générale du groupe à Strasbourg, le nouveau président du groupe bancaire mutualiste, nommé début avril [...]
Le marché primaire obligataire enchaîne les journées fastes (Agefi)
Le marché corporate euro reste très animé avec des émissions bien absorbées, à l’instar de l’obligation hybride inaugurale d’Alstom sursouscrite plus de dix fois, ou des 4 milliards d’euros de Swisscom [...]
L’AMF cherche l'équilibre entre attractivité et protection de l'épargne (Agefi)
Le gendarme boursier, engagé en faveur de la relance de l’Union des marchés de capitaux, appelle à tenir compte de l’intérêt des épargnants dans le cadre de la promotion de l’attractivité financière de la place de Paris. Il entend accompagner les innovations technologiques de la finance [...]
Obligations déclaratives en cas de cession de titres de SCI (Les Echos)
L'administration veut y voir plus clair dans les cessions de parts de sociétés civiles immobilières, ce qui se traduit par de nouvelles déclarations [...]
Les fournisseurs d'indices mis sous pression par les asset managers (Les Echos)
Immobilier : les 4 points clefs de la fiscalité des meublés de tourisme avec la loi « anti-Airbnb » (Les Echos)
Le Sénat a adopté le 21 mai la proposition de loi transpartisane, dite « Loi Le Meur », qui vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme. Après son passage en commission mixte paritaire, une promulgation de la loi est attendue d'ici à la rentrée. En matière fiscale, cette nouvelle version est moins sévère que celle proposée par l'Assemblée nationale [...]
L’augmentation de la taxe foncière devrait être modérée en 2024 (Le Figaro)
Dans les grandes villes, la hausse sera limitée à 1,2% en moyenne. Après des hausses importantes en 2023, de nombreuses villes maintiennent leurs taux cette année ou les augmentent de façon plus raisonnable, relève l’enquête annuelle du cabinet FSLL [...]
Impôt : comment le fisc utilise l'intelligence artificielle pour traquer les fraudeurs (Les Echos)
Data mining, web scrapping, cartographie spatiale… l'utilisation d'algorithmes et de l'intelligence artificielle par le fisc est devenue incontournable. Pour « Les Echos de l'IA », le podcast des « Echos » consacré à l'intelligence artificielle, Samir Touzani et son invité décryptent les nouvelles technologies utilisées par l'administration fiscale pour renforcer les contrôles [...]
L'autorité de référence du marché de l'or veut améliorer l'image des mines artisanales (Les Echos)
La London Bullion Market Association, chargée de certifier la qualité et l'origine du métal échangé dans la capitale britannique, souhaite soutenir l'or artisanal, source de revenus pour des populations vulnérables [...]
EN BREF
Climat : la France a réduit sa facture carbone en 2023, mais rate de peu son objectif (La Tribune)
Maintien du mandataire successoral : les héritiers du couturier lui donnent du fil à retordre (EFL)
2 normalisateurs ESG s'allient pour faciliter la vie des entreprises? (Les Echos)
Epargne salariale : un millier de salariés dénonce les investissements néfastes pour le climat d'Amundi (La Tribune)
TotalEnergies étudie bien une cotation à la Bourse de New York mais pas sur le marché principal (Pouyanné) (La Tribune)