Un contrat ne peut pas réduire la prescription à un an à compter de la survenance du fait générateur (EFL)
Un contrat de communications électroniques ne peut pas valablement interdire au client d'agir contre l’opérateur plus d’un an après la survenance du fait générateur, ce point de départ ayant pour effet d'abréger la prescription en dessous de la durée fixée par le Code civil [...]
Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire (Dalloz)
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation [...]
Table de spreads au titre de MIF II et PRIIPs – Avril 2024 (AFG)
Pour mémoire, l’AFG publie pour ses adhérents une table de demi-spreads servant à calculer et afficher les coûts implicites de transactions au titre de MIF II et PRIIPS. La table est facultative et indicative. Elle est accompagnée d’une note explicative [...]
Le réchauffement climatique freinera la croissance nettement plus que prévu (Les Echos)
Selon un document de travail publié par 2 économistes de Harvard et Northwestern, un degré de réchauffement climatique aura un impact de 12 % sur le PIB mondial, au bout de 6 ans. C'est 6 fois plus que ce qui était estimé jusqu'à présent [...]
Le crédit à la consommation cherche son salut dans les mobilités et la rénovation des logements (La Tribune)
La demande est encore timide mais les acteurs du crédit à la consommation se préparent à la reprise du marché en 2024, malgré un mois de mars en net recul. Le marché en Europe reste dominé par trois acteurs, qui chacun a opéré ces dernières années une mue spectaculaire vers « la mobilité », en clair, le financement de l’automobile. Pour refléter ces évolutions, le Crédit Agricole vient de rebaptiser sa puissante filiale de crédit à la consommation Crédit Agricole Personal Finance & Mobility [...]
Le Trésor américain menace les banques européennes continuant d'opérer en Russie (Les Echos)
Janet Yellen, la secrétaire au Trésor, a prévenu contre le risque d'un durcissement des sanctions américaines contre les banques liées à l'effort de guerre russe. « Opérer en Russie crée énormément de risques », a-t-elle assuré [...]
La politique de la BCE restera restrictive au moins jusqu'à fin 2024 (Les Echos)
La Banque centrale européenne devrait, sans surprise, annoncer une réduction de ses taux d'intérêt lors de sa prochaine réunion de politique monétaire le 6 juin. Mais pour son économiste en chef, Philip Lane, la prudence doit rester de mise [...]
La résolution des crises bancaires : quelles exigences pour absorber les pertes en Europe et aux États-Unis ? (BDF)
Nucléaire : EDF confie à Sade une partie du circuit de refroidissement des futurs EPR (Les Echos)
La société Sade, récemment acquise par NGE, s'est vu attribuer par EDF un marché portant sur le circuit de refroidissement en eau brute des EPR2 de Penly, Gravelines et du Bugey [...]
La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) renforce la protection des internautes en confiant de nouvelles missions à la CNIL (CNIL)
La régulation du numérique est complétée, par la loi SREN, d’un certain nombre de dispositions issues de règlements européens. Ces dispositions sont destinées à renforcer la protection des internautes, notamment les plus jeunes, et vont conduire la CNIL à exercer de nouvelles missions en lien avec les autres régulateurs du numériqueZ [...]
L’AMF tire la sonnette d’alarme sur l’explosion des arnaques aux cryptomonnaies (Challenges)
Faux sites, usurpation d’identité, fausses voix, doubles arnaques… les escrocs redoublent d’imagination pour leurrer et soutirer de l’argent à des épargnants crédules. Dans son rapport annuel, l’AMF part en guerre contre cette tendance qui concerne surtout les plateformes de cryptoactif [...]
Succession : comment décider d'un partage amiable des biens avec les autres héritiers (Capital)
Le partage amiable est possible si tous les indivisaires s’entendent sur le principe et les modalités de répartition des parts, et notamment l’évaluation des biens composant la succession. Là encore, un acte notarié est vivement recommandé [...]
EN BREF
Guerre des devises : fantasme ou réalité ? (Capital)
La blanchisseuse de cryptos piégée par l'achat d'un manoir à 23 M£ (Les Echos)
Galaxie Mulliez : Barthélémy Guislain conserve les rênes d'un groupe familial à part (Les Echos)
Le financement des partenaires sociaux manque de transparence pour la Cour des comptes (Le Monde)
L'interdiction de la vente des voitures thermiques en 2035 peut-elle être reportée ? (La Tribune)