Domaine de l’action en restitution et inopportunité d’une action en revendication d’un bien échappant à l’effet réel de la procédure collective (Dalloz)
La Cour de cassation rappelle que seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Elle en déduit que ne répond pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution [...]
Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI (Fiscalonline)
Il ressort des dispositions de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installtion professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont, soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France [...]
La Banque mondiale relève ses perspectives de croissance pour 2024 (La Tribune)
La Banque mondiale a légèrement revu à la hausse mardi ses perspectives de croissance mondiale pour 2024, citant une performance meilleure que prévu de l'économie américaine, tout en avertissant qu'elle resterait jusqu'en 2026 bien en deçà des niveaux d'avant la pandémie de COVID-19 [...]
USA/ La Fed face à une image de moins en moins claire (Le Temps)
En perspective de sa réunion de mercredi, la Réserve fédérale américaine doit digérer un ensemble d’indicateurs économiques qui envoient des signaux divergents. Certains l’encouragent à baisser ses taux, d’autres pas [...]
La dissolution porte l'écart entre le taux d'emprunt français et l'allemand au plus haut depuis 2020 (Le Figaro)
Cette incertitude émerge dans un contexte où l’Hexagone a récemment vu sa note de crédit dégradée d'un cran par l'agence de notation S&P. Cet écart permet de mesurer la confiance des investisseurs dans la capacité du pays à honorer sa dette. Celle-ci a été ébranlée par les incertitudes politiques en France [...]
Les fonds d'actifs non cotés en phase de décollage (Les Echos)
Bruxelles a adopté un nouveau cadre réglementaire pour ces fonds d'investissement et en a précisé les contours. Les sociétés de gestion sont dans les starting-blocks pour occuper rapidement le marché et démocratiser ces produits [...]
Euronext voit «une fenêtre se rouvrir» pour les entrées en Bourse de sociétés technologiques (Le Figaro)
L'opérateur boursier paneuropéen Euronext a annoncé mardi que 116 sociétés font désormais partie de son segment de marché dédié au secteur technologique «Tech Leaders», et voit des signaux encourageants pour de nouvelles arrivées en Bourse [...]
Placements : 5 %, 6 %, 10 %... cibler les gros coupons des produits structurés (Les Echos)
Marchés obligataires/Le niveau structurel des défauts est voué à augmenter (Agefi)
La résilience de l’économie a permis de contenir les défaillances d’entreprises mais le mur de dette qui se profile risque de changer la donne avec des taux durablement plus élevés [...]
«Les moyennes capitalisations européennes possèdent un important potentiel de rebond» (Agefi)
Louis Jambut, responsable de la gestion de portefeuilles multi-asset, Swiss Life Asset Managers France [...]
«On n'a sûrement pas assez communiqué»: les contestations de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ont explosé en 2023 (Le Figaro)
Selon un rapport parlementaire publié en mai, 16.500 mineurs ont ainsi reçu des avis d'impôt. En 2023, plus de 600.000 demandes de dégrèvement pour ce motif ont été reçues par le fisc, contre une moyenne de 400.000 habituellement [...]
Broadpeak : dans l'attente de nouveaux objectifs financiers (Investir)
L'éditeur de logiciels de streaming ramène à un niveau normatif ses investissements en recherche et développement pour ne plus brûler de cash [...]
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Élections européennes 2024 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs (CNIL)
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