VEFA et défauts de conformité apparents : application de la loi dans le temps (Dalloz)
L’article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, est applicable aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après son entrée en vigueur [...]
De l’articulation des délais en matière de recours cambiaires (Dalloz)
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce [...]
Liste des Fonds signataires du Code de Transparence – Mise à jour – Juin 2024 (AFG)
L’AFG publie une nouvelle version de la liste des fonds ISR signataires du Code de Transparence AFG-FIR (à jour à juin 2024), avec les liens hypertextes vers les codes de transparence [...]
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles (AMF)
Dans sa décision du 12 juin 2024, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, la société Activ Finance Conseils et son dirigeant à l’époque des faits, Mme Céline Géhin, un blâme. Elle a en outre infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à Activ Finance Conseils [...]
Finance verte: des ONG appellent l'AMF à «prendre des mesures fermes» contre l'éco-blanchiment (dans les fonds durables) (Le Figaro)
Plus d'une vingtaines de membres de la société civile et de personnalités ont écrit mercredi à l'Autorité des marchés financiers pour lui demander de «prendre des mesures fermes» afin de lutter plus efficacement contre l'éco-blanchiment dans les fonds durables [...]
La Commission européenne ouvre une procédure pour déficit excessif contre la France (L'Essentiel)
Largement attendue, cette procédure est automatiquement ouverte lorsque le déficit d'un pays dépasse le seuil de 3 % du PIB. 7 pays sont concernés au total dans l'UE [...]
L'Europe coince sur son projet de label garantissant la sécurité du cloud (Les Echos)
Le dossier visant à protéger les données les plus sensibles quand elles sont hébergées en ligne patine sur fond de lobbying américain. La France pousse sans succès l'idée d'une immunité contre les lois extraterritoriales [...]
Interdépendances entre la politique monétaire et la politique budgétaire (« policy mix ») (BDF)
L’AFG réaffirme le rôle clef de la gestion d’actifs française dans le financement de l’économie européenne (AFG)
En France, la gestion d’actifs représente 4 600 milliards d’euros d’encours confiés par les clients institutionnels et les épargnants, soit une part de marché de 31 % dans l’Union européenne (UE). Avec 74% des investissements directement réalisés dans l’UE, elle est un acteur incontournable de l’économie européenne [...]
L'épargne solidaire a franchi les 30 Mrds€ d'encours en 2023 (Le Figaro)
L'encours global est passé de 26,3 Mrds€ fin 2022 au montant record de 30,2 Mrds€ l'an dernier. L'épargne solidaire a franchi le seuil des 30 Mrds€ d'encours en 2023, portée par une croissance annuelle de 15% après un ralentissement en 2022 [...]
Environnement : le Sénat dévoile ses pistes pour que TotalEnergies respecte les engagements climatiques de la France (Le Parisien)
Le Sénat a rendu ce mercredi un rapport contenant 33 recommandations visant à ce que TotalEnergies respecte les engagements climatiques de la France [...]
Achat immobilier : profiterez-vous de l’exonération des frais de notaire promise par Gabriel Attal ? (Capital)
S’il est reconduit Premier ministre, Gabriel Attal exonérera les primo-accédants de «frais de notaire». Avec de grosses économies à la clé [...]
EN BREF
La Croix-rouge italienne touchée par une fuite massive de données, le CICR enquête (Le Temps)
Carte professionnelle immobilier : demande, validité et renouvellement (Capital)
Philanthropie : le boom et les nouvelles tendances des fondations et fonds de dotation (Le Monde)