Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif (EFL)
La personne physique dirigeante d'une personne morale, elle-même dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent [...]
Fiscalité/Le manquement d’une société peut être considéré comme délibéré si le dirigeant en a connaissance (EFL)
Pour l’appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une société, il peut être tenu compte de la connaissance que son dirigeant a des règles fiscales y compris si cette connaissance a été acquise en dehors de l'exercice de ses fonctions dans la société [...]
Crédit-bail et information annuelle des cautions (Le Monde du Droit)
Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable au litige, relatif à l’information annuelle de la caution [...]
La FCA mène des consultations sur un nouveau marché boursier privé (FCA)
Le programme PISCES ouvrira la voie à davantage d’opportunités pour les investisseurs de prendre des participations dans des entreprises privées. Une plus grande confiance dans l’investissement dans ces entreprises se traduira par davantage de financements pour les aider à croître et à se développer [...]
Le test de résistance de l'EIOPA montre que les assureurs de l'UE peuvent gérer la montée des risques géopolitiques, mais à un prix élevé (EIOPA)
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd'hui les résultats de son test de résistance 2024 dans lequel elle a évalué la capacité des assureurs européens à faire face aux conséquences économiques et financières d'une résurgence des tensions géopolitiques [...]
L'AMF décide d'appliquer les orientations sur les noms des fonds ESG, à la suite des clarifications apportées par l'AEMF (AMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) a publié le 14 mai dernier son rapport final concernant les orientations sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité (Guidelines on funds’ names using ESG or sustainability-related terms) [...]
«Bonne résilience» des acteurs financiers, selon Bercy et la Banque de France (Le Figaro)
Le ministère de l'Économie et la Banque de France, rassemblés au sein du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), ont fait état jeudi d'une «bonne résilience des différents acteurs financiers et non financiers» à l'évolution récente de la politique monétaire [...]
UE/Automobile : Des pays appellent à lever les sanctions sur les émissions carbones (Investir)
Plusieurs États européens, dont la France, l'Allemagne et l'Italie, ont fait pression sur Bruxelles jeudi pour l'abandon des pénalités financières imposées aux constructeurs automobiles en cas de non-respect des objectifs communautaires de réduction des émissions de CO2 [...]
CSRD : l'Allemagne somme Bruxelles de revoir sa copie (Les Echos)
Dans une lettre datée du 17 décembre, quatre ministres allemands demandent que la CSRD soit reportée de deux ans pour les grandes entreprises, et que les PME soient exemptées des obligations du rapport de durabilité [...]
Les baisses de note cristallisent les craintes en cas de difficulté d’entreprise (Agefi)
La notation financière des entreprises est-elle prédictive ou réactive ? Engagée à court terme, l’assurance-crédit procède au cas par cas tandis que des règles précises s’appliquent aux banques [...]
Près de 10% des Européens possèdent des cryptomonnaies (Le Figaro)
En Europe, le nombre d’habitants possédant des monnaies numériques comme le Bitcoin ou l’Ether a plus que doublé entre 2022 et 2024, passant de 4% à 9%, selon la BCE [...]
La croissance des bancassureurs patine en dommages auto (Agefi)
Les bancassureurs ne gagnent plus, ou presque, de parts de marché en assurance dommages automobile de particuliers. C’est ce que révèle le baromètre sectoriel 2024 du cabinet Facts & Figures. Une situation qui profite notamment à Axa France [...]
EN BREF
Procédures d’infraction: faire respecter le droit européen prend trop de temps (Cour des Comptes Européenne)
Canal de Panama : malgré la sécheresse, ses recettes explosent (La Tribune)
La performance boursière du cacao est stimulée par l’influence des contrats futures (Agefi)
L'étonnant attachement des Français au cash (Les Echos)
Apprentissage : l'avenir de la prime à l'embauche dans le flou (Les Echos)