On ne pourra pas reprocher aux autorités de ne pas mettre tout en œuvre dans le cadre de la lutte des capitaux en déshérence et des comptes bancaires inactifs !
Rappelons que la loi Eckert a pour objectif de réduire les capitaux qui n’ont pas trouvé leurs maîtres, soit faute de précisions quant à leur identité ou bien faute de pouvoir les localiser.
Dans une décision publiée au JO le 25 juin dernier, la CDC ( Caisse des Dépôts et Consignation) annonce la création « d’un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr, un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence » (Art 1er).
On en convient, le titre est long… Mais on aura compris que la finalité est de permettre au titulaire de comptes, ou aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats de percevoir les sommes qui leurs sont dues.
Rappelons que les établissements, banques et assurances, doivent transférer à la CDC à compter du 1 juillet prochain et jusqu’au 31 décembre, les sommes de certains comptes ou contrats inactifs ainsi que les diverses informations associées au compte ou contrat et ce, via le site.
Dans un second temps, à compter du 1er janvier 2017, le site sera ouvert au grand public. Ainsi, le particulier pourra effectuer une recherche à partir du nom du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat d’assurance-vie et le cas échéant faire une demande de restitution des sommes.
EF/FL
Voir aussi
Loi Eckert, la fin des capitaux d’assurance vie en déshérence