Ce n’est pas glorieux. La France a été encore une fois mise au coin par la Commission européenne pour déficit budgétaire excessif. Notre pays fait donc partie du club des 7 cancres (Italie, France, Belgique, Hongrie, Slovaquie, Pologne et Malte) frappés par une procédure européenne. Seul lot de consolation, le bonnet d’âne a été décerné à l’Italie, dont le solde budgétaire négatif représentait 7,4 % du PIB en 2023.
Arnaud Benoist-Vidal, gérant d’actifs.
Quelles sont les origines et les conséquences de cette procédure qui peut entraîner, d’ici un an, une lourde sanction pécuniaire, alors que les candidats promettent davantage de dépenses pour se faire élire aux élections législatives ?
Il est très surprenant de constater que déjà dans le traité instituant la communauté européenne (TCE) signé à Rome en 1957, figurait un article 104 où il est bien stipulé que : « 1- Les États membres évitent les déficits publics excessifs. 2- La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée. ». Aujourd’hui, la procédure de déficit excessif est incluse dans l’article 126 du traité de fonctionnement de l’UE (TFE), qui confirme son attachement aux dispositions relatives au Pacte de stabilité et de croissance. En juin 1997, les États souhaitant adhérer à l’euro ont signé cet engagement permettant de sanctionner financièrement un pays membre de la zone euro qui s’exposerait à un déficit budgétaire supérieur à 3 % du PIB et dont la dette publique dépasserait 60 % du PIB. Avec l’élargissement de l’euro et la crise financière de 2008, un nouveau « pacte budgétaire » avait été signé en 2012 et pris effet au 1er janvier 2013. Selon son article 8, la Commission européenne peut saisir la Cour de Justice pour infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adaptée et ne dépassant pas 0,1 % de son PIB, soit actuellement 3 milliards d’’euros pour la France.
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