Parmi les mutiples changements qu'apporte la loi Macron, il en est un qui intéresse plus particulièrement les acquéreurs non professionnels ou consommateurs...
La loi Macron est entrée en vigueur le 6 août 2015. Si cette loi est très controversée quant à ses apports en matière de réglementation des professions libérales, elle a néanmoins permis une harmonisation des délais de rétractation en droit immobilier.
État du droit antérieur à la loi Macron – La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (loi SRU) et la loi relative à la consomation du 17 mars 2014 dite "loi Hamon" prévoyaient la protection de l’acquéreur non professionnel et du consommateur au stade de l’avant-contrat. Ainsi, deux délais de rétractions pouvaient être mis en œuvre : un délai de sept jours dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation) et un délai de quatorze jours dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier par un avant-contrat conclu à distance ou hors établissement (article L121-21 du Code de la consommation).
Problématique – Malgré une finalité commune, on observait plusieurs distinctions qui portait notamment sur :
- La durée du délai : un délai double de quatorze jours dans le cadre d’une acquisition par un avant-contrat conclu à distance ou hors établissement contre sept jours dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ;
- Le point de départ de ces délais : La remise en main propre ou première présentation de la notification de l’acte pour le délai SRU et la conclusion de l’avant-contrat pour le délai Hamon.
Surtout, le délai de rétractation de chacune de ces lois n’avait pas vocation à protéger les mêmes « parties ». La loi SRU visait l’acquéreur non professionnel tandis que la loi Hamon visait le consommateur. Ces deux notions nécessitaient une interprétation pouvant parfois entraîner une confusion dans la purge de ces délais par les professionnels du droit, d’autant qu’un cumul de ces deux délais était possible.
Réforme – La loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015 fut présentée comme une loi de simplification et d’harmonisation du droit. Elle a, à cet égard, atteint son objectif par la création de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoyant un délai de rétractation avec un point de départ unique. Désormais, le délai est ramenée à dix jours tant pour l’acquisition de biens à usage d’habitation que pour les contrats de VEFA (vente en état futur d’achèvement) et de location-accession mais également pour les actes authentiques non précédé par un avant-contrat.
Si l’esprit de la loi est clairement axé vers une simplification du droit, reste à savoir si, en pratique, l’allongement du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel ou consommateur, n’aura pas pour effet pervers le ralentissement du processus de vente.
Pauline HERVIE, Notaire stagiaire chez SCP THIBIERGE & ASSOCIES
PH/SL
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