Les statistiques sont impressionnantes. En 11 ans, la quote-part des SAS a été multipliée par 7. En 2009, sur 100 entreprises créées, moins de 10 étaient des SAS. En 2020, elles étaient 67.
Ce raz de marée a été motivé, notamment, par le souhait d’éviter les charges sociales sur dividendes, pour l’instant « réservées » aux SARL et SELARL.
- Les SAS continueront-elles à éviter l’assujettissement ?
Sur le terrain des principes, rien ne le justifie. Rappelons que l’assujettissement des SARL voulait interdire au dirigeant majoritaire d’user de son libre arbitre pour optimiser sa rémunération globale : déterminer le dosage pertinent entre revenu du travail et dividendes.
- Une première tentative à l’occasion de la LFSS pour 2015
Monsieur BAPT, député, avait défendu un premier amendement en ce sens, selon des motifs parfaitement clairs :
Le présent amendement poursuit le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, il est nécessaire que les dispositions adoptées dans les précédentes LFSS s’appliquent à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation.
Dans ce cadre et dans la lignée des mesures adoptées, dans la LFSS pour 2013 (pour les indépendants non agricoles) et à l’article 9 de la LFSS pour 2014 (pour les exploitants agricoles), le présent amendement complète le dispositif :
- En étendant aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles.
- Une nouvelle recommandation du HCFPS en 2020
En septembre 2020, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale réitère la proposition, dans son Rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants :
Recommandation n° 6 : étendre les dispositions « anti-abus » applicables depuis 2013 aux gérants majoritaires de SARL à l’ensemble des dirigeants de sociétés.
- Comment anticiper ?
Il serait vain de chercher à anticiper l’évolution légale. Surtout post crise sanitaire.
Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est tenter de raisonner avec justesse le « match » entre SARL et SAS, du point de vue des systèmes de rémunération. Nous ne visons pas ici l’ingénierie sociétaire. Sur ce terrain, évidemment, la souplesse des statuts d’une SAS ouvre des perspectives incomparables.
Or, les situations dans lesquelles les dividendes de SAS offrent un avantage « rémunération », parce qu’ils sont non assujettis à charges sociales, sont bien rares.
Pierre-Yves Lagarde – IMANI FAMILY OFFICE
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