Les avantages fiscaux n’ont pas tous les mêmes effets sur le montant à payer. Il faut faire la différence.
La fin de l’année, pour les contribuables les plus imposés, est souvent l’occasion d’examiner son revenu et les dispositifs existants pour diminuer la note fiscale. Cependant, les réductions d’impôt ne se cumulent pas à l’infini.
Le ministère des Finances a recensé 475 niches fiscales en 2021 et 471 pour 2022. Difficile, pour le contribuable, de s’y retrouver. Même s’il n’est concerné que par une infime partie de ces avantages, les sources de confusion existent, et peuvent donner lieu à des surprises désagréables.
La réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux foyers imposables
Premier piège: confondre déduction et réduction. Une déduction s’entend souvent comme une déduction non pas du montant de l’impôt, mais du revenu imposable. Ainsi, par exemple, pour un produit phare utilisé par les contribuables aisés, le PER individuel (plan d’épargne retraite individuel). Les montants versés dans ce contrat viennent en déduction du revenu imposable. Ainsi, un contribuable gagnant 100 000 euros nets avant impôts et versant 10 000 euros sur son contrat déduit ce montant de son revenu imposable. Il ne sera donc taxé que sur 90 000 euros. In fine, son impôt s’en trouve tout de même diminué.
Une réduction est plus souvent appliquée à l’impôt directement, comme par exemple, l’avantage fiscal lié à un investissement locatif en Loi Pinel. Chaque année pendant 6 ou 9 ans, il donne droit à une réduction d’impôt de 2% du prix d’achat (1% du prix les trois dernières années si le propriétaire prolonge son engagement de location de la dixième à la douzième année incluse). Pour un bien payé 200 000 euros, la réduction d’impôt atteint les 4 000 euros par an. Toutefois, elle n’est avantageuse que si le foyer fiscal est imposé au-delà de ce montant.
Le crédit d’impôt profite aussi aux foyers non imposables
S’il doit normalement 5000 euros d’impôt, grâce à la réduction, il ne doit plus que 1000 euros. Mais s’il connaît une baisse brutale de revenus, et que son imposition théorique passe à 3000 euros, l’impôt passe à zéro. Sur les 4000 euros de réduction d’impôt auxquels il pouvait prétendre initialement, il ne profite que de 3000 euros. Les 1000 euros de reliquat auxquels il avait droit (3000 euros d’impôt – 4000 euros de réduction) sont perdus. Si le foyer n’est plus imposable, c’est la totalité de la réduction d’impôt qui est perdue pour lui.
C’est la différence principale avec le crédit d’impôt. Prenons le cas d’une famille qui a recours à des heures de garde pour ses enfants à hauteur de 10000 euros par an. Elle a droit à un crédit d’impôt de 50% des montants dépensés, soit 5000 euros. Toutefois, si ce foyer n’est imposable qu’à hauteur de 3000 euros, l’administration fiscale va non seulement effacer son impôt, mais en plus lui verser sur son compte les 2000 euros de différence entre l’avantage fiscal et le montant d’impôt initial. Dans le cas d’un foyer non imposable, il recevra l’intégralité du crédit d’impôt sous forme de virement.
Ainsi, alors qu’une réduction d’impôt peut être perdue partiellement, un crédit d’impôt finit toujours par être restitué, soit sous forme de baisse d’impôt, soit sous forme de virement bancaire, à ses bénéficiaires.
L'essentiel à retenir
-
La déduction d’une somme du revenu imposable est différente d’une réduction d’impôt.
-
La réduction d’impôt est limitée au montant initial de l’impôt du contribuable. Elle a peu d’intérêt pour les contribuables faiblement imposés.
-
Le crédit d’impôt peut être utilisé par les foyers qui payent peu d’impôt. Si cet avantage fiscal excède le montant à payer, la différence lui sera restituée.
Pour accéder à la page Terre d'Epargne, cliquez ICI.