Il existe plusieurs façons de transmettre une entreprise. L’un des mécanismes les plus connus, et qui peut s’avérer complexe dans son application, est le pacte Dutreil.
Dans le cadre du pacte Dutreil, la transmission à titre gratuit de société présente d’importants avantages fiscaux :
• Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de sa valeur ;
• Cette réduction de 75% de l’assiette des droits de donation ou de succession intervient aussi avant l’abattement de 100 000 € réservés aux enfants ;
• De plus, pour les personnes de moins 70 ans, une réduction de droits supplémentaire de 50% sera accordée dans le cas d’une donation en pleine propriété.
Néanmoins, pour bénéficier de l’exonération de droits de mutation au titre du pacte Dutreil, plusieurs conditions doivent être remplies :
• Outre un engagement collectif préalable de deux ans, les héritiers, légataires ou donataires, doivent s'engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement ;
• L’un des héritiers doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission ;
• La société transmise doit avoir une activité ICAAL (Industrielle, Commerciale, Artisanale, Agricole ou Libérale).
Les conditions d’application de ce dispositif et la clarification de ces dernières font l’objet de mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).
Les dernières modifications du BOFIP :
Le BOFIP a fait l’objet de deux mises à jour en 2021 : l’une le 6 Avril 2021 et l’autre le 21 Décembre 2021. La dernière mise à jour a surtout servi à rectifier des commentaires du 6 Avril 2021 qui avait suscité une vive émotion parmi les professionnels du Droit sur 3 points :
• Exercice de la fonction de direction ou activité principale post-transmission ;
• Engagement réputé acquis et co-direction de l’entreprise ;
• Application indirecte de l’exonération aux sociétés interposées.
Holdings Actives/Passives :
Le bénéfice du dispositif du pacte Dutreil visé à l’article 787 B du Code Général des Impôts peut être maintenu en cas de transmission de titres de sociétés interposées (détention via Holding). En ce cas, il convient que la Holding soit qualifiée d’Animatrice (ou Active) : c’est-à-dire qu’elle doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et du contrôle des filiales (par opposition à une Holding Passive n’ayant qu’une activité de gestionnaire de portefeuille).
La mise à jour du BOFIP du 6 Avril 2021 créait l’obligation, pour bénéficier du pacte Dutreil, de détenir des titres de la filiale en direct comme le montre le passage suivant :
« Les personnes physiques porteuses de parts de sociétés interposées qui souhaitent transmettre sous le bénéfice de ces dispositions doivent être signataires de l’engagement collectif de conservation dans la société cible » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 87 et 375, 6 avril 2021).
La mise à jour du BOFIP du 21 Décembre 2021 a mis fin à cette obligation en précisant que l’engagement collectif est réalisé par la société interposée (la Holding) et non par l’auteur de la transmission.
On se rend compte que l’utilisation du dispositif du pacte Dutreil dans le cadre d’une détention via Holding doit être validée par un professionnel aguerri car les conditions de mise en œuvre peuvent fluctuer et ces dernières (notamment la condition d’Holding Active) doivent être validées avant toute transmission.
Par Damien Servais, ingénieur patrimonial chez INTENCIAL Patrimoine
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