Juridique

Les successions internationales peuvent se révéler très complexes au plan civil comme au plan fiscal puisque leur règlement nécessite le plus souvent de prendre en compte les règles civiles et fiscales de chaque État concerné.
Nous vous proposons ci-après une synthèse présentant les règles applicables actuellement en France.

L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.

Condition de résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa.

Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.

Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.