Juridique

Cas. L’activité d’achat de vins de collection en vue de leur revente par un contribuable pour son propre compte est imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), comme vient de le rappeler la Cour d’Appel de Douai¹.

Dans les cas assez fréquents où une banque consent un prêt à une société, elle exige le plus souvent la souscription d’une assurance décès sur la tête d’un associé ;  il faut veiller à bien rédiger la clause bénéficiaire du capital décès. Le taux du prêt ne fait pas tout, il faut aussi analyser ses modalités.

Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Bruno Le Maire, a annoncé le 29/04/2020 que les indépendants pourront débloquer leurs réserves d’épargne retraite placées sur les contrats dits « Madelin » afin de compléter leurs revenus.

La question se pose pour certains contribuables du lieu de leur résidence fiscale au titre de 2020 suite aux mesures de confinement prises par le Gouvernement. En effet, certains d’entre nous se retrouvent confinés dans un pays qui n’est pas leur résidence fiscale habituelle.

Vous venez de changer de statut fiscal après le transfert de votre domicile hors de France ? La détention de valeurs mobilières par un non-résident fiscal peut générer en France une fiscalité. Explications.