Juridique

Prescription quinquennale de l’action en responsabilité de l’investisseur à l’encontre du CGP lui ayant présenté une opération de défiscalisation GIRARDIN industriel : point de départ fixé au jour de la réception de la proposition de rectification fiscale lui notifiant son redressement.

La progression des SAS confine au raz-de -marée. L’INSEE vient de publier ses statistiques 2019 : 63 % des sociétés créées sont des SAS et seulement 34% des SARL.

L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.

La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.

L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.