Juridique

Les contribuables transférant leur domicile fiscal de la France vers la Suisse ne peuvent pas bénéficier d'un sursis de paiement automatique de leur exit tax. Une décision du Conseil d'État pourrait changer la donne. Explications.

Nous sommes nombreux à utiliser les atouts juridiques de la société civile immobilière (SCI) assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre d’un développement de patrimoine immobilier entre amis ou en famille. La constitution d’une telle société est plutôt simple, hormis une certaine virtuosité dans la rédaction des statuts qui nécessite parfois le recours d’un professionnel.

Pour ce qui est de sa dissolution, c’est une autre histoire…

Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le redevable de l'imposition sur la plus-value mobilière générée par la cession simultanée de titres dont a propriété est démembrée.

Cet article a été rédigé et initialement publié sur le site Le Conservateur. Créé en 1844, ce Groupe mutualiste indépendant propose une gamme de produits diversifiés en assurance vie, prévoyance, épargne retraite, placements financiers et une solution d'épargne originale et confidentielle sur laquelle il a bâti sa réputation et son développement : la Tontine. Avec 255 000 sociétaires et plus de 9 milliards d’euros d’actifs gérés au 1er janvier 2021, Le Conservateur est aujourd’hui un acteur référent du marché français.

Vous résidez aux États-Unis ou vous avez pour projet d'y vivre ? Vous avez certainement entendu parler du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Quelles sont ses incidences ? Explications.

Il est fréquent qu’un portefeuille de valeurs mobilières⁽¹⁾ fasse l’objet d’un démembrement de propriété, on parle alors de compte-titre démembré⁽²⁾. Ce type de situation résulte le plus souvent de l’ouverture d’une succession (choix par le conjoint survivant de l’usufruit légal ou conventionnel) ou d’une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit au profit du donateur.