[Pictet] Seuls les actifs professionnels peuvent être mobilisés pour rembourser une dette professionnelle.
Les professionnels indépendants bénéficient d’un nouveau mécanisme de protection de leur patrimoine personnel. Cette protection repose sur une séparation très nette des patrimoines individuels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. Elle est automatique mais peut faire l’objet d’une dérogation sur demande.
En 2021 et 2022, un plan en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par le gouvernement. L’une de ses mesures phares consiste en la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Elle est effective pour les créances nées à partir du 15 mai 2022.
Les actifs personnels des travailleurs indépendants sont désormais protégés
Suite à la loi du 14 février 2022, tous les entrepreneurs libéraux sont désormais soumis à un régime de protection unique. Le nouveau dispositif, applicable sans démarche de la part du professionnel, repose sur la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. En vertu de ce mécanisme, l’action des créanciers professionnels est limitée aux seuls actifs professionnels.
Toutefois, une dérogation est possible pour les professionnels libéraux souhaitant donner un bien relevant de leur patrimoine personnel en garantie d’une dette professionnelle. Par exemple, ils peuvent hypothéquer un bien immobilier, ou nantir un contrat d’assurance-vie, en garantie d’un crédit bancaire utile à des projets de développement d’activité. La loi a également prévu un second cas de dérogation, pour un engagement spécifique, à la demande écrite d’un créancier. Dans ce cas, le terme et le montant engagé doivent être déterminés ou déterminables.
Les biens professionnels sont ceux nécessaires à l’activité d’un travailleur indépendant
La séparation des patrimoines exige que ceux-ci soient clairement identifiés. La loi définit le patrimoine professionnel d’un travailleur indépendant comme suit : « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ». Tous les biens exclus de cette définition relèvent du patrimoine personnel.
Un décret dresse également une liste, non exhaustive, de ce qui relève du patrimoine professionnel :
- Le fonds de commerce (ou le fonds artisanal, agricole) ainsi que les biens corporels ou incorporels et les droits qui les constituent,
- Le droit de présentation de la clientèle du libéral,
- La marchandise, le matériel et les outillages,
- Les fichiers clients,
- Les droits de propriété intellectuelle (brevet, marque),
- Le nom commercial et l’enseigne,
- Les immeubles servant à l’activité professionnelle, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel
À noter : Un immeuble est détenu par une société (une SCI, par exemple) dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé peut compter dans le patrimoine professionnel. C’est le cas si le bien immobilier a pour activité principale sa mise à disposition au profit de l'entrepreneur indépendant.
Les liquidités de l’entreprise individuelle font partie des biens professionnels
Le fonds de caisse d’un commerce appartenant à un entrepreneur individuel fait partie des biens professionnels pouvant être saisis. Il en va de même pour toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice, pour les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que pour les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes de l’activité.
Bon à savoir : Dans le cadre de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination normée. Celle-ci doit comporter le nom (ou le nom d'usage) de l’entrepreneur, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Ces éléments d’identification doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel et sur chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
L'essentiel à retenir
- Tout le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est, par défaut, protégé de la saisie des créanciers professionnels
- Ce qui entre dans le champ du patrimoine professionnel est défini par décret
- Le patrimoine professionnel comprend tous les actifs nécessaires à l’activité d’un indépendant.
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