Le règlement « Succession » permet à tout citoyen européen de choisir la loi applicable à sa succession internationale.
En 2012, l’Union européenne a adopté des règles unifiées pour éviter les conflits de loi concernant le règlement d’une succession à cheval entre plusieurs pays. Elles sont applicables en France depuis le 17 août 2015. Ce règlement « Succession » prévoit deux grands principes.
La loi applicable par défaut lors d’une succession est celle du pays de résidence du défunt
Lorsqu’une personne décède, sa succession est régie par la loi du pays dans lequel cette personne avait sa résidence principale. Ainsi, une personne vivant en France voit sa succession soumise à la loi française. L’ensemble de ses biens est concerné. La loi successorale française présente plusieurs caractéristiques. Par exemple, elle réserve une grande part de la succession aux enfants, dits héritiers réservataires. Elle attribue également des droits au conjoint survivant (mais rien au partenaire de Pacs) indépendamment du régime matrimonial. En effet, si le défunt ne laisse que des enfants nés de son union avec son conjoint actuel, ce dernier recueille soit :
- L’usufruit de la totalité des biens du défunt,
- La propriété du quart des biens du défunt.
La loi applicable est sans lien avec la nationalité du défunt. En conséquence, si un citoyen Français réside à l’étranger et y décède, sa succession peut être soumise à la loi étrangère. Or, celle-ci peut retenir des règles différentes en matière de dévolution successorale. Elle peut même causer quelques surprises, par exemple en ne laissant aucun droit au conjoint survivant, ou en créant une différence de droits entre les fils et les filles.
Bon à savoir :
Une succession revêt une dimension internationale dès lors qu’elle comporte un élément d'extranéité. C’est le cas lorsqu’une personne décède dans un pays autre que celui de sa résidence ou de sa nationalité ou encore si elle détenait au moins un bien dans un pays autre que ces deux pays.
Choisir à l’avance la loi applicable à sa succession internationale
Toutefois, chaque personne peut choisir à l’avance la loi applicable à sa succession. Le choix s’effectue par testament. Cette possibilité s’offre à tous les citoyens européens dont la succession comporte une dimension internationale. Cela vaut pour les Français expatriés, faisant leur carrière à l’étranger tout en gardant leurs principaux intérêts patrimoniaux - et parfois même leur famille - en France. Le règlement européen réserve aussi la possibilité de retenir la loi du pays dont on a la nationalité comme loi applicable à la succession. Si le principe paraît simple, ses contours sont subtils. Aussi, en présence d’un élément d’extranéité, il est conseillé de consulter un notaire. Celui-ci peut déterminer la loi applicable à votre succession et s’assure de la bonne concordance entre votre testament et vos souhaits.
Le règlement « Succession » est neutre pour la fiscalité
Le règlement « Succession » concerne uniquement l’aspect civil de la succession. Il est neutre sur le plan fiscal. Les droits de succession sont répartis entre les pays concernés par la succession, selon les règles nationales prévues par ces pays. Lorsqu’elles existent, les conventions internationales prévues s’appliquent.
Les règles de taxation par la France sont les suivantes :
- Si le défunt a son domicile fiscal en France : la France taxe les meubles et immeubles situés en France et à l'étranger, quel que soit le lieu de domicile de l’héritier,
- Si le défunt n’a pas son domicile fiscal en France :
- La France taxe les meubles et immeubles situés en France et transmis à un résident ou non-résident,
- La France taxe les meubles et immeubles situés en France et à l'étranger, reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et l’ayant conservé au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission.
À noter
Des mécanismes d’élimination de la double imposition sont prévus pour neutraliser la taxation des biens par plusieurs pays.
L'esentiel à retenir
- La succession internationale d’un citoyen européen est soumise à la loi de son pays de résidence
- Par testament, chaque citoyen européen peut choisir la loi applicable à sa succession internationale.
- Il n’est pas possible de choisir la fiscalité applicable à sa succession.
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