Taylor Wessing - La lettre du CGP du 4e trimestre 2024

Le développement des big techs dans le secteur financier : quels risques, quelles réponses réglementaires ?

Les grands acteurs du numérique, ou « big techs », élargissent progressivement leur offre de services à des domaines jusqu’alors couverts par des entités faisant l’objet d’une supervision prudentielle.

L’ACPR souligne qu’un développement rapide des big techs dans le secteur financier pourrait mettre en péril la stabilité financière.

Une réponse rapide aux enjeux prioritaires de résilience et de concurrence a déjà été apportée avec les règlements Digital Operational Resilience Act (DORA) et Digital Market Act (DMA). 

L’ACPR met en exergue deux grandes pistes de réflexions et d’évolution réglementaire, d’une part, le renforcement et l’harmonisation des règles sectorielles encadrant les activités dans lesquelles les big techs se développent, d’autre part, s’agissant des groupes d’activités mixtes, le regroupement de leurs activités financières et auxiliaires significatives au sein d’une structure dédiée.

Record historique de saisines de la Médiation de l’Assurance en 2023

En 2023, la Médiation de l’Assurance a vu une augmentation historique du nombre de saisines reçues, avec +42 % de dossiers reçus par rapport à 2022.

Cette hausse des saisines s’explique notamment par l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2022, de la réforme du traitement des réclamations à l’initiative du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et de l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR), qui permet aux assurés de saisir le Médiateur deux mois après l’expression écrite d’un mécontentement auprès de leur assureur.

Les principaux contrats d’assurance concernés dans les litiges sont les assurances de téléphone portable, les assurances annulation de voyage et les assurances liées à la carte bancaire.

Sanction d’un courtier par la DGCCRF pour démarchage téléphonique abusif

L’AMF avait déjà mis en garde le public le 23 juin 2023 puis, conjointement avec le Parquet de Paris, le 17 novembre 2023, contre l’offre frauduleuse Immediate Connect.

Le régulateur continue cependant de recevoir des réclamations concernant cette offre de trading automatisé sur le Forex et les crypto-actifs, relayée par de nouveaux sites internet « clones » et des publicités utilisant l’identité de célébrités.

Certains de ces nouveaux sites internet frauduleux ont été ajoutés sur les listes noires de l’Autorité des marchés financiers.

L’ACPR délivre un agrément à Orange Réassurance

L’ACPR a accordé un agrément à une nouvelle entreprise de réassurance, Orange Réassurance, la captive du groupe de télécoms Orange. Par sa décision du 16 juillet 2024, elle autorise ainsi Orange Réassurance à pratiquer les opérations « non-vie » mentionnées à l’article R. 321-5-1 du code des assurances en France.

 

II) Nouveautés réglementaires

Devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie

Le distributeur de produits d’investissement assurantiels doit désormais procéder à une actualisation des informations recueillies afin de s’assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et aux besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent, dans les deux cas suivants :

• Absence d’opérations sur le contrat au cours d’une période de 4 ans ou, lorsqu’un service de recommandation personnalisée est fourni, de 2 ans
• Opérations programmées telles que les versements, rachats ou arbitrages programmés.

Il est également prévu que les obligations du distributeur de produits d’investissement assurantiels s’appliquent à l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative, afin de conseiller une opération cohérente avec les exigences et les besoins du souscripteur ou de l’adhérent.

Ces obligations sont consacrées dans la version à venir de L.522-5, III du code des assurances, qui sera applicable à compter du 24 octobre 2024.

 

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