Dans une récente décision, la haute juridiction administrative sanctionne le dirigeant d’entreprise qui entend atténuer sa charge fiscale.
En l’espèce, le dirigeant d’une entreprise effectue dans le même temps deux opérations pour un montant assez proche. L’une a pour objet la distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes à l’unique actionnaire et l’autre la souscription d’ORA (Obligation Remboursable en Actions) par ce même actionnaire.
Clarifions : le « report à nouveau » est la possibilité de différer l’affectation du bénéfice à une décision ultérieure (soit par la distribution de dividendes, soit par sa mise en réserve). Une ORA est le pendant d’une Obligation Convertible (OC- voir notre article) mais alors que dans une OC c’est le porteur qui a le choix de convertir l’obligation en action, dans une ORA, c’est l’émetteur qui est titulaire de l’option.
Ainsi, la société a procédé à la déduction des intérêts versés à raison de ces ORA de son résultat imposable. A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause cette déduction.
En effet, le fisc relève que ces opérations contradictoires produiront, au terme du contrat d’émission des obligations, « les mêmes effets qu'une incorporation de réserves au capital social mais en permettant, sur la durée de ce contrat, la déduction des intérêts correspondants ».
En clair, le contribuable se distribue des dividendes, et concocte une opération qui a pour objectif la mise en réserve des bénéfices via l’émission d’ORA.
Par conséquent l’administration procède au rehaussement de l’IS, en réintégrant les charges financières qui auraient dues être payées.
In fine, le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel : « compte tenu de leur caractère contradictoire, ces deux opérations synchrones, qui ne se sont traduites par aucun flux financier, révélaient l'intention du contribuable d'atténuer ses charges fiscales normales ».
EF/EV