C’est une leçon de procédure que donne le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 28 juillet dernier en matière de contentieux fiscal.
Le litige porte sur l’assiette de l’impôt sur le revenu : certaines sommes ont été imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dans le cadre de la procédure de taxation d'office des articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales.
En effet, les contribuables n'ont pas justifié, par des contrats de prêts enregistrés, de l'origine des sommes litigieuses qui leur auraient été versées par des proches à titre de prêts ou de remboursement de prêts.
Ils demandent donc au juge de l’impôt de les décharger de ces cotisations supplémentaires, ce que refuse le tribunal administratif.
Mais la Cour Administrative d’Appel leur donne gain de cause de façon partielle.
En effet pour la juridiction, il incombe à l’administration fiscale « lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable et dont il n'est pas contesté qu'elles ont été versées à l'intéressé par l'un de ses proches, de justifier que ces sommes ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial ou amical mais celui de revenus professionnels ». Or en l’espèce, le fisc n’apportait pas la preuve de l’origine professionnelle des sommes.
Censure du Conseil d’Etat qui estime que la charge de la preuve revient au contribuable dans la mesure où il s’agit de prêts consentis par des proches et non pas d’un prêt familial : « c'est au contribuable qu'il revient d'apporter la preuve de l'origine non professionnelle de sommes dont il allègue qu'elles ont pour origine un prêt de " proches " qui ne sont pas membres de sa famille ».
A retenir : la charge de la preuve bascule selon la nature du prêt : familial ou consenti par des proches…
EF/FL