En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale et consentent à ce dernier une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés. Analyse par Caroline Cros, des Editions Francis Lefebvre.
Des parents donnent à l’un de leurs trois enfants des terrains à charge pour lui de leur servir une rente viagère. Ce dernier ne s’en acquitte pas et les époux donateurs s’abstiennent de lui en réclamer le paiement. À leurs décès, les frère et sœur du donataire estiment qu’il a été bénéficiaire d’une donation indirecte et lui réclament le rapport à la succession d’une somme au titre des arrérages non versés.
La cour d’appel de Grenoble constate l’avantage patrimonial indirect dont a bénéficié le fils gratifié et en ordonne le rapport. Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation, à défaut pour la juridiction d’appel d’avoir constaté, outre l’appauvrissement des donateurs, l’intention libérale de ces derniers à l’égard de leur fils (Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-12.856 F-D).
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