Pour ceux qui seraient tentés de quitter prochainement notre chère France, ou au contraire, d’y revenir, un panorama des critères dernièrement retenus par le juge de l’impôt pour attester de la domiciliation fiscale en France d’un contribuable sur le fondement de l’article 4 B du CGI… peut être utile. Tour d’horizon par Clarisse Sand, avocate au Barreau de Paris.
Rappelons qu’aux termes de cet article 4 B du CGI, : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : [...]
Les critères de domiciliation en France tels qu’ils ressortent des récents arrêts rendus en 2019 par les juridictions administratives doivent être appréhendés soit négativement (tel ou tel critère ne permet pas de caractériser une résidence fiscale hors France, ou de remettre en cause la domiciliation fiscale française préexistante) ou positivement (tel critère permet au contraire de caractériser une résidence fiscale en France).
Force majeure et gains de jeux indifférents
Si les régions montagneuses vous attirent, notez toutefois que la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que ni l’acquisition d’un chalet à Andorre, ni l’inscription des contribuables de l’espèce sur les registres des services d’immigration andorrans n’ont permis en l’espèce d’établir que les intéressés habitaient normalement à Andorre et qu’ils y avaient les centres de leurs intérêts familiaux.
La cour d’appel a ajouté que la présence des contribuables en France pour des raisons indépendantes de leur volonté- soit un cas de force majeure – ne suffisait pas non plus à établir qu’ils habitaient, a contrario, normalement à Andorre. […]
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