IMANI - Dirigeants et Family Office — Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes de SARL sont assujettis à cotisations sociales, pour la fraction qui excède 10 % du capital social, majoré des primes d’émission et des comptes courants.
Depuis cette date, nous n’avons pas varié : selon nous, quand 100 € de dividendes de SARL sont assujettis à cotisations sociales, et imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il convient de calculer les cotisations sur une assiette de 60 €.
L’URSSAF et l’ex RSI n’ont pas varié non plus, en soutenant le contraire : l’assiette des cotisations sociales doit être égale à 100 €.
L’URRSAF et l’ex RSI se basent sur deux circulaires (ACOSS 2013 et RSI 2014), dépourvues de toute force obligatoire.
Nous nous basons sur le texte, l’article L 131-6 du Code de la Sécurité sociale. Clairement, il définit l’assiette des cotisations sociales comme étant « le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ». Si les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ils bénéficient d’un abattement de 40 %, pour déterminer ce fameux « revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ». Ce dernier servant d’assiette sociale, l’abattement de 40 % doit alors s’appliquer, au fiscal comme au social.
Le contentieux était inévitable. Nous venons de recevoir un premier jugement qui condamne l’URSSAF, pour avoir refusé l’application de l’abattement de 40%.
C’est presque trop tard pour les cotisants qui n’ont pas encore réclamé le bénéfice de cet abattement.
En effet, depuis le 1er janvier 2018, ils ont pour la plupart préféré le PFU de 12,80 % au barème progressif. Or, les 12,80 % s’appliquant sur 100 % du dividende, le « revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu » devient égal à 100 €, ce qui sera aussi l’assiette sociale.
Mais il est encore possible de réclamer pour les distributions 2017. Sans tarder. La fenêtre se ferme le 31/12/2020.
Pierre-Yves Lagarde, Associé chez IMANI - Dirigeants et Family Office
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