Vous êtes expatrié(e) et percevez des revenus pour une location meublée d'un bien immobilier en France. Cette activité de location de locaux d'habitation meublés peut-être exercée à titre professionnel ou non-professionnel. Quelles sont les particularités fiscales du régime de loueur en meublé professionnel ?
Quelles sont les conditions du régime de loueur en meublé professionnel ?
La location est dite professionnelle lorsque les deux conditions suivantes sont réunies (BOI-BIC-CHAMP- 40-10-20200205) :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (retraites incluses), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts (les recettes doivent donc excéder les autres revenus professionnels du foyer fiscal).
Antérieurement, l'inscription au registre du commerce était l'une des conditions pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel. Cette condition a d'abord été déclarée inconstitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018, puis supprimée de l'article 155 du code général des impôts par la loi de finances pour 2020. Cependant, l'administration fiscale avait tenu compte de cette décision et modifié sa doctrine dès mars 2019.
Pour les non-résidents, la condition relative à la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte uniquement des revenus professionnels imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 165).
Cette règle d'analyse spécifique implique qu'un contribuable non-résident exerçant une activité professionnelle à l'étranger (impositions des revenus à l'étranger) est beaucoup plus susceptible qu'un résident de remplir la condition relative à la prépondérance des recettes et ainsi d'être soumis au régime de la location en meublée professionnelle.
Quelles sont les conséquences du régime de loueur en meublé professionnel en matière d'impôt sur le revenu ?
Par Delphine Apostoly
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