Les personnes sans enfant ont une grande marge de manœuvre pour organiser leur succession.
Les règles de succession pour les personnes sans enfant sont souvent complexes. En revanche, il est possible de les modifier facilement par testament et de gratifier les personnes de son choix. Toutefois, il faut veiller aux droits de mutation qui peuvent être élevés.
Que deviendront mes biens si je n’ai pas d’enfant et que je disparais ? Les épargnants sans descendance doivent d’abord s’interroger sur ce que dit la loi. Si la répartition prévue ne leur convient pas, ils ont plusieurs moyens pour revoir leur transmission.
Les règles à connaître en l’absence de testament
Il faut d’abord connaître les règles de succession en l’absence de testament. Si le défunt est marié, son conjoint recueille la moitié des biens, et ses parents l’autre moitié (divisée en deux parts). Si un parent est décédé, son quart va au conjoint. Si les deux parents sont décédés, le conjoint recueille la totalité de la succession. Le partenaire de Pacs ou la personne avec laquelle le défunt vivait en union libre ne peuvent prétendre à rien, sauf s’ils sont mentionnés dans le testament.
Lorsqu’il n’y a pas de conjoint ou que celui-ci est décédé, les parents récupèrent chacun un quart, et les frères et sœurs (ou leurs enfants) reçoivent l’autre moitié qu’ils se partagent en parts égales. Les demi-frères et demi-sœurs sont aussi héritiers, comme les frères et sœurs. Et lorsque les parents ne sont plus là, le quart qui revient à chacun va grossir la part des frères et sœurs. A l’inverse, si les parents vivent toujours mais qu’il n’y a pas de frères et sœurs, ce sont les parents qui se partagent la succession. S’il n’y a plus ni parents ni frères et sœurs, ce sont les oncles et tantes, ou leurs enfants (les cousins), qui héritent.
Seul le conjoint survivant doit absolument être gratifié
Les personnes sans enfants sont beaucoup plus libres que les autres pour aménager la répartition de leurs biens. Ils ont une grande marge de manœuvre, à condition de le faire par testament. Leur seule obligation, s’ils sont mariés, est de laisser au moins un quart de leur succession à leur conjoint survivant. Ils peuvent bien entendu aller au-delà.
Ils peuvent également déshériter leurs parents, leurs frères et sœurs, et privilégier une autre personne de leur entourage, comme le partenaire de Pacs ou la personne avec laquelle ils vivaient en union libre. Ils peuvent même choisir de gratifier un de leurs neveux, sans rien laisser aux autres.
Des droits de mutation importants et l’exception de l’assurance vie
Le conjoint ou le partenaire de Pacs (s’il est désigné par testament) n’acquittent aucun droit de succession. Les parents voient leur part de succession taxée comme une transmission de parents à enfants : ils profitent d’un abattement de 100 000 euros chacun.
Ensuite, l’impôt est progressif. Les frères et sœurs profitent d’un abattement de 15 932 euros, payent 35% de droits jusqu’à 24 430 euros, et 45% pour les sommes qui dépassent 24 430 euros. Pour les autres personnes, les droits peuvent très rapidement atteindre 60% des sommes ou biens transmis. Ce taux concerne également les concubins, quel que soit le nombre d’années de vie commune.
Il faut donc considérer, si l’idée est de gratifier ces personnes, la possibilité de leur transmettre des biens à travers un contrat d’assurance-vie. Ce dernier permet de laisser jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire sans aucun droit à payer, et ce, quel que soit le degré de parenté.
Enfin, il est aussi possible de transmettre des biens à une association d’utilité publique. Les droits sont alors identiques à ceux payés dans les successions entre frères et sœurs. Cependant, si la fondation ou association affecte ses ressources à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux, si elle a un caractère philanthropique humanitaire ou social, le legs est totalement exonéré de droits de succession.
L'essentiel à retenir
- La succession obéit à des règles complexes, même en l’absence d’enfant.
- Il est tout à fait possible de revoir la répartition des biens par testament.
- En l’absence d’enfant, il faut anticiper les droits à payer qui sont plus élevés qu’en ligne directe.
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