Banque Transatlantique - Non-résident : déterminer votre domicile fiscal

Pourquoi initier cette démarche ?

Contrairement au résident fiscal, les obligations fiscales d'un non-résident fiscal sont restreintes en France à ses revenus de source française.

Les critères de détermination de la résidence fiscale sont valables pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et succession).

Le territoire concerné par la résidence fiscale en France comprend la France métropolitaine (y compris la Corse et les îles du littoral) et les départements d'outre-mer (DOM), c'est-à-dire la Guadeloupe et ses dépendances, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Les résidents des autres pays ou collectivités, y compris les territoires d'outre-mer (TOM), sont considérés hors de France fiscalement.

Comment déterminer son domicile fiscal 

En droit interne

Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit un des critères fixés par l'article 4B du CGI.

Les critères sont les suivants :

• avoir en France son foyer ou, à défaut, le lieu de séjour principal.

Le foyer est le lieu où le contribuable ou sa famille habite normalement, c'est-à-dire le lieu de résidence habituelle. Le lieu de séjour principal est le lieu où le contribuable est personnellement présent à titre principal, quelles que soient les conditions du séjour (hôtel, logement prêté par un ami, …).

OU

• exercer en France une activité professionnelle, à moins de justifier que cette activité y est exercée à titre accessoire.

Pour les salariés, le domicile est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité salariée.

Pour les professions indépendantes, il faut se référer à l'existence d'un établissement stable, un point d'attache fixe, une exploitation. Si la profession est exercée dans divers pays, le lieu du domicile fiscal sera celui de l'établissement où le contribuable passe le plus de temps même s'il ne dégage pas dans cet établissement l'essentiel de ses revenus.

La notion d'activité professionnelle exercée en France à titre principal a été étendue aux dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Le chiffre d'affaires pris en compte est obtenu en faisant la somme du chiffre d'affaires de la société et de celui des sociétés contrôlées.
Les dirigeants concernés sont : le président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Cette nouvelle domiciliation fiscale en France des dirigeants ne relevant que d'une présomption simple, le dirigeant de la société française pourra apporter la preuve que son activité professionnelle n'est pas exercée à titre principal en France.

OU

• avoir en France le centre de ses intérêts économiques

Le centre des intérêts économiques d'une personne physique est le lieu :

• où elle a effectué ses principaux investissements,

• où elle possède le siège de ses affaires,

• d'où elle administre ses biens,

• où elle a le centre de ses activités professionnelles,

• d'où elle tire la majeure partie de ses revenus.

Les personnes qui ne répondent à aucun de ces critères sont considérées comme n'étant pas domiciliées en France.

En droit conventionnel

La France a signé plus d'une centaine de conventions fiscales internationales en matière d'impôt sur le revenu. D'une manière générale, les États déterminent la résidence fiscale d'une personne en se fondant, dans un premier temps, uniquement sur leur droit interne.

S'il existe un conflit de résidence (cas où une personne est considérée comme résidente des deux États en application des législations internes en cause), ce conflit est résolu par application des critères prévus par la convention fiscale signée par ces deux États (si elle existe).

Contrairement aux critères de résidence de droit interne français qui sont alternatifs, les critères conventionnels s'appliquent de façon successive. Lorsque la convention fiscale est conforme au modèle OCDE, les critères sont les suivants :

• foyer d'habitation permanent

  Il s'agit de toute forme d'habitation (maison, appartement, chambre meublée…) ayant un caractère permanent. L'habitation doit donc être aménagée et réservée à l'usage de l'intéressé de manière durable.

• centre des intérêts vitaux

  C'est l'État avec lequel la personne a les liens personnels et économiques les plus étroits. Les éléments à prendre en compte sont les relations familiales et sociales, les occupations, les activités politiques, les activités culturelles, le siège des affaires, le lieu d'où les biens sont administrés… Les circonstances doivent être examinées dans leur ensemble, sans hiérarchie entre les liens économiques et les liens personnels.

• séjour de façon habituelle, c'est-à-dire la présence physique de la personne sur un territoire.

• nationalité

• à défaut, accord entre les États

Chaque convention étant spécifique, il est impératif de se reporter à l'article définissant la résidence fiscale.

Achevé de rédiger le 05/04/2022 par Delphine Apostoly.