Revue de Presse

Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail [...] 

Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel (EFL)

Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie intégrale des documents la concernant et n'est pas soumis à la justification d’un motif spécifique auprès du responsable du traitement [...] 

Services MIF – Réponse de l’AFG à la consultation sur le cadre prudentiel des entreprises d’investissement (AFG) 

L’AFG a répondu à la consultation lancée par l’EBA et l’ESMA sur le cadre prudentiel des entreprises d’investissement (IFD et IFR). Bien que cette consultation visait l’univers réglementaire des entreprises d’investissement, certaines sections étaient spécifiquement dédiées aux interactions des réglementations IFD et IFR avec les directives AIFM et UCITS ainsi qu’aux politiques de rémunération [...]

Faut-il donner plus de pouvoir au gendarme des marchés européen ? (Les Echos) 

Dans son rapport, Mario Draghi a préconisé d'accroître les pouvoirs de l'Esma (European Supervisory Markets Authority) sur le modèle de la SEC américaine, pour améliorer la compétitivité de l'UE. Parmi les nouvelles responsabilités qui pourraient lui incomber : superviser tous les grands émetteurs européens et les plateformes de négociation opérant dans plusieurs Etats [...] 

Thierry Breton démissionne de son poste de commissaire européen en se disant désavoué par Ursula von der Leyen (Le Monde)

M. Breton a affirmé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait « demandé à la France de retirer [s]on nom ». Dans la foulée, l’Elysée a proposé celui du ministre des affaires étrangères démissionnaire, suscitant de vives critiques à gauche et à l’extrême droite [...] 

Budget 2025 : Michel Barnier envisage de reporter la présentation à l'Assemblée au 9 octobre (La Tribune)

Le cabinet du Premier ministre a annoncé ce lundi que le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de budget le 9 octobre au lieu du 1er est une « piste envisagée ». En pleine constitution du gouvernement, ce dernier n'a d'ailleurs toujours pas envoyé les crédits des ministères aux députésLe cabinet du Premier ministre a annoncé ce lundi que le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de budget le 9 octobre au lieu du 1er est une « piste envisagée ». En pleine constitution du gouvernement, ce dernier n'a d'ailleurs toujours pas envoyé les crédits des ministères aux députés [...]

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd'hui un document de travail sur l'avenir du produit de retraite paneuropéen (PEPP). Le document expose les raisons de l'adoption limitée du PEPP et suggère des améliorations à sa conception pour surmonter les obstacles du côté de l'offre, du côté de la demande et structurels qui entravent son adoption à plus grande échelle [...] 

Qu’est-ce qu’une banque centrale ? (BDF)

ABC de l’économie. Une banque centrale est une institution financière, le plus souvent publique, en charge d’un ensemble de missions dont les plus courantes sont l’émission de la monnaie, la conduite de la politique monétaire et la supervision des paiements [...] 

D’où vient la règle limitant le déficit public à 3 % du PIB ? (Le Monde) 

Selon les prévisions, le déficit public de la France devrait atteindre 5,6 % du produit intérieur brut en 2024, loin de la norme établie par les traités européens [...]

Livret A : une baisse du taux inévitable après la décision de la BCE (Les Echos) 

Le taux du placement préféré des Français, redevenu rentable à la faveur de la baisse de l'inflation, devrait baisser en février 2025. En cause, notamment, la diminution des taux de la BCE [...] 

Taxe foncière : malgré des hausses spectaculaires en 2024, les taux restent stables en moyenne (La Tribune)

Même si des hausses spectaculaires de la taxe foncière ont pu être constatées dans certaines communes en cette fin d’été, une publication de la Direction générale des finances publiques rappelle qu’une majorité d’édiles a, à l’instar des deux années précédentes, choisi la stabilité fiscale en laissant inchangé le taux de leur impôt local [...] 

Les Etats-Unis déclenchent une nouvelle guerre commerciale avec la Chine (Les Echos)

A partir du 27 septembre, les droits de douane décidés par l'administration Biden sur les véhicules électriques, les batteries, les panneaux solaires en provenance de Chine et vendus aux Etats-Unis vont grimper de 25 % à 100 % selon les secteurs [...]

Les dépenses et amortissements engagés par une société à raison de bateaux de plaisance peuvent être regardés comme des revenus distribués alors même que la société n'a dégagé aucun bénéfice imposable au titre des années d'imposition en cause [...] 

Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Dalloz)

Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire [...] 

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an (EFL) 

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025 [...]

Crédit affecté et créance de restitution de la banque : quand l’équivalence des conditions s’en mêle (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité [...] 

Rapport Draghi : résumé des recommandations sur l'UMC et les services financiers (ICMA)

Cette note en anglais résume, sur quatre pages, les recommandations du rapport Draghi, publié le 9 septembre 2024, sur l’Union des marchés de capitaux (UMC) et les services financiers [...] 

Les AES mettent en garde contre les risques liés aux événements économiques et géopolitiques (AEMF)

Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - AES) ont publié leur rapport d'automne 2024 du comité mixte sur les risques et vulnérabilités du système financier de l'UE. Le rapport souligne les fortes incertitudes économiques et géopolitiques qui persistent. Les AES mettent en garde les superviseurs nationaux contre les risques pour la stabilité financière découlant de ces incertitudes et appellent tous les acteurs des marchés financiers à une vigilance continue. Pour la première fois, le rapport comprend également une analyse approfondie et intersectorielle des risques de crédit dans le secteur financier [...]

Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client afin de se conformer aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les clients doivent être extrêmement vigilants avec les demandes qui leurs sont adressées par les établissements. Ainsi que l’illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci, l’établissement concerné, en l’absence persistante de réponse satisfaisante de la part du client, a, à bon droit, clos le compte-titres de celui-ci [...] 

Décision relative à diverses modifications des règles harmonisées (Livre I) des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA, concernant notamment le remplacement de LCH SA par Euronext Clearing en qualité de chambre de compensation pour les transactions sur contrats financiers (AMF)

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) communique que le 26 juin 2024 elle a donné son approbation, conformément à l’article 34, §1, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/EU, aux règles de marché modifiées des marchés réglementés organisés par Euronext Brussels SA (à savoir « Euronext Brussels » et « le marché des instruments financiers dérivés d’Euronext Brussels »). Ces règles entrent en vigueur à partir du 9 septembre 2024 [...] 

L’AFG répond à la consultation du FSB sur la titrisation (AFG) 

L’AFG a répondu à la consultation du FSB portant sur les effets des réformes initiées par le G20 sur la titrisation, notamment en réponse à la crise financière de 2008. Ces réformes avaient pour objectif d’améliorer la transparence, de résoudre les conflits d’intérêts et de renforcer le traitement des fonds propre [...]

USA/La Fed lève le voile sur une version revue et allégée de ses exigences en capital (Les Echos) 

Le nouveau projet de la Réserve fédérale renforcerait les fonds propres des banques systémiques de 9 % en moyenne. C'est moitié moins que dans la version originale qui avait mis le feu aux poudres à Wall Street [...] 

Immobilier à Paris : des écarts de prix record entre les quartiers les plus et les moins cotés (Les Echos)

Fin juin, le différentiel de prix a atteint un niveau record entre l'arrondissement le plus cher de la capitale et le moins cher. Quels sont ceux qui ont le plus baissé ? Lesquels résistent ? Zoom sur le nouveau Paris où les arrondissements les plus populaires redeviennent abordables [...] 

Copropriétaires : cette nouvelle charge qui vous attend lors de vos assemblées générales en 2025 (Capital)

Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous ne tarderez pas à recevoir votre appel de fonds du troisième trimestre. La somme à payer risque de s’alourdir dans les prochains mois en raison d’une nouvelle mise aux normes à laquelle nombre d’immeubles ne pourront pas couper [...]

Il ne peut pas y avoir compensation entre la créance de restitution du locataire en procédure collective consécutive à l'annulation de paiements effectués en période suspecte et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l'ouverture de la procédure [...] 

Belgique - Approbation des règles de marché modifiées des marchés réglementés organisés par Euronext Brussels SA (FSMA)

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) communique que le 26 juin 2024 elle a donné son approbation, conformément à l’article 34, §1, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/EU, aux règles de marché modifiées des marchés réglementés organisés par Euronext Brussels SA (à savoir « Euronext Brussels » et « le marché des instruments financiers dérivés d’Euronext Brussels »). Ces règles entrent en vigueur à partir du 9 septembre 2024 [...] 

Qu’est-ce que le déficit public ? Comprendre en 3 minutes (Le Monde) 

Pour la deuxième année d’affilée, un « dérapage » du déficit public s’est produit dans les comptes de l’Etat français. Mais de quoi parle-t-on exactement et à quel point faut-il s’en inquiéter ? [...]

La France est championne d'Europe des dividendes au T2 (La Tribune) 

Les entreprises, en France et dans le monde, ont de nouveau versé un niveau record de dividendes à leurs actionnaires au cours du deuxième trimestre 2024, notamment dans le secteur des banques, qui ont bénéficié de la hausse des taux d'intérêt, indique un rapport publié ce mardi [...] 

En difficulté, inadaptés ou trop chers, les fonds thématiques sont contraints de se réinventer (Les Echos)

Regroupement de produits, verdissement de l'offre et nouveaux outils pour repérer les bonnes stratégies aident ces fonds à traverser une passe difficile [...] 

Sommet des BRICS en octobre : un enjeu de taille pour la paix entre Ukraine et Russie (La Tribune)

OPINION. La désoccidentalisation est en marche : nul doute qu'on le veuille ou non qu'un autre monde est en train de tenter de se structurer pour espérer prendre la relève d'un Occident affaibli. Rien n'est moins sûr quant à leur capacité à tous s'entendre pour bâtir un monde qui séduise le reste de la planète et qui soit « soutenable » pour ses partenaires comme ses alliés [...]

Ces escroqueries peuvent sembler utiliser du papier à en-tête portant le logo du GAFI, ou contenir les signatures de hauts fonctionnaires réels ou fictifs du GAFI. Elles peuvent parfois inclure des adresses de sites Web légitimes pour donner un vernis de crédibilité à l'escroquerie [...] 

Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ? (Le Monde du Droit)

Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base ont été faits, sont incompétentes pour connaître d'une demande d'annulation de tout ou partie de la marque internationale [...] 

Auto-entrepreneur, entrepreneur individuel… le statut de freelance, entre mythe et réalité (Capital) 

L’entrepreneuriat est souvent perçu comme un eldorado accessible à tous. Avec des promesses de liberté, de flexibilité et de gains financiers importants, les réseaux sociaux - en particulier LinkedIn - véhiculent une image séduisante de cette aventure. Pourtant, la réalité est souvent bien différente. Dans ce nouvel épisode de Remue Manage, notre invitée Claire Suco explore les défis posés à ceux qui se lancent [...]

France : L'Insee abaisse sa prévision de croissance au T3, l'incertitude pèse malgré les JO (Investir) 

L'économie française devrait croître de 0,4% au troisième trimestre, soit moins que prévu auparavant par l'Insee qui met en avant les incertitudes liées à la situation politique et le ralentissement prolongé de l'économie allemande malgré l'effet positif ponctuel des Jeux olympiques et paralympiques [...] 

Fiscalité : le gouvernement appelé à modifier les taxes sur le carburant et l'électricité (Les Echos)

La Cour des comptes estime que les taxes sur l'énergie sont trop décorrélées des enjeux climatiques. Alors que la réforme du marché carbone européen va bientôt se traduire par une hausse considérable des factures pour les Français, elle invite l'exécutif à se saisir d'urgence du sujet [...] 

Energie : la Cour des comptes fusille la politique fiscale du gouvernement (La Tribune)

Alors que les Français paient d’importantes taxes sur l’énergie, celles-ci ne sont ni cohérentes, ni efficaces pour atteindre les objectifs climatiques du pays. C’est l’un des constats de la Cour des comptes, qui appelle, dans un nouvel avis, le gouvernement à revoir les politiques fiscales en profondeur, à quelques semaines du vote du budget de l’Etat pour 2025. Et ce, alors qu’une réforme du marché carbone à l’échelle de l’Europe promet de faire bientôt exploser les factures [...]