Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail (EFL)
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail [...]
Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel (EFL)
Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie intégrale des documents la concernant et n'est pas soumis à la justification d’un motif spécifique auprès du responsable du traitement [...]
Services MIF – Réponse de l’AFG à la consultation sur le cadre prudentiel des entreprises d’investissement (AFG)
L’AFG a répondu à la consultation lancée par l’EBA et l’ESMA sur le cadre prudentiel des entreprises d’investissement (IFD et IFR). Bien que cette consultation visait l’univers réglementaire des entreprises d’investissement, certaines sections étaient spécifiquement dédiées aux interactions des réglementations IFD et IFR avec les directives AIFM et UCITS ainsi qu’aux politiques de rémunération [...]
Faut-il donner plus de pouvoir au gendarme des marchés européen ? (Les Echos)
Dans son rapport, Mario Draghi a préconisé d'accroître les pouvoirs de l'Esma (European Supervisory Markets Authority) sur le modèle de la SEC américaine, pour améliorer la compétitivité de l'UE. Parmi les nouvelles responsabilités qui pourraient lui incomber : superviser tous les grands émetteurs européens et les plateformes de négociation opérant dans plusieurs Etats [...]
Thierry Breton démissionne de son poste de commissaire européen en se disant désavoué par Ursula von der Leyen (Le Monde)
M. Breton a affirmé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait « demandé à la France de retirer [s]on nom ». Dans la foulée, l’Elysée a proposé celui du ministre des affaires étrangères démissionnaire, suscitant de vives critiques à gauche et à l’extrême droite [...]
Budget 2025 : Michel Barnier envisage de reporter la présentation à l'Assemblée au 9 octobre (La Tribune)
Le cabinet du Premier ministre a annoncé ce lundi que le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de budget le 9 octobre au lieu du 1er est une « piste envisagée ». En pleine constitution du gouvernement, ce dernier n'a d'ailleurs toujours pas envoyé les crédits des ministères aux députésLe cabinet du Premier ministre a annoncé ce lundi que le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de budget le 9 octobre au lieu du 1er est une « piste envisagée ». En pleine constitution du gouvernement, ce dernier n'a d'ailleurs toujours pas envoyé les crédits des ministères aux députés [...]
Les soldes commerciaux de la Chine et des États-Unis sont largement tributaires de facteurs macroéconomiques internes (IMF)
La crainte que les excédents commerciaux de la Chine résultent des politiques industrielles résulte d’une vision incomplète [...]
Nucléaire : les pistes pour financer les 67 Mrds€ du programme français (Les Echos)
Le nouveau gouvernement devra plancher très vite sur le mode de financement des prochains réacteurs nucléaires, au risque de voir le calendrier déraper. Deux solutions ont été esquissées par les services de l'Etat et EDF ces derniers mois [...]
Lois antitrust : « Presque tout reste à faire dans le combat contre les abus de position dominante des Big Tech » (Le Monde)
À l’heure où Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, va quitter Bruxelles et où Lina Khan, à la tête de la FTC américaine, est sur la sellette, un nouveau front s’ouvre pour les autorités antitrust : celui de l’IA générative, analyse dans sa chronique Jean-Michel Bezat, journaliste au « Monde » [...]
Immobilier : pourquoi les copropriétés n’en finissent plus de se dégrader (Capital)
Les copropriétés en difficulté financière sont toujours plus nombreuses, selon un récent rapport parlementaire, qui présente plusieurs recommandations pour inverser ce «cycle vicieux» [...]
La baisse de la rentabilité du SBF 120 se poursuit au S1 2024 (Agefi)
La marge opérationnelle tombe à 11,7%, contre 13,8% en 2022. Elle n’est que de 7,6% dans le SBF 80, signe d’une faible présence à l’international [...]
Crédit immobilier : vers des taux proches de 3% dès la fin 2024 (Capital)
Le recul de l’inflation et la faible croissance économique ont poussé la BCE a abaisser ses taux directeurs. Les professionnels du crédit immobilier s’en réjouissent et prédisent des taux proches de 3% d’ici décembre [...]
EN BREF
Qu'est-ce que l'infidélité financière ? (Capital)
Anne de Guigné: «Redresser les comptes du pays coûtera 2000€ à chaque Français» (Le Figaro)
Crédit immobilier : avec la baisse des taux, les banques craignent le retour des renégociations (Les Echos)
Les chercheurs progressent vers la gravité quantique (Futura Sciences)