Immobilier – Copropriété / La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés (EFL)
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation [...]
La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral (Dalloz)
En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Est donc recevable, en application de l’alinéa 2 de l’article 910-4 du code de procédure civile, une demande de rapport successoral formée par un cohéritier après le dépôt des premières conclusions d’appel […]
Marchés financiers – AEMF/ Les AES renvoient les parties prenantes à la déclaration de la commission sur la date d’application des nouvelles régies PRIIPs (AEMF)
Les autorités européennes de surveillance (AES) souhaitent attirer l'attention des parties prenantes sur une déclaration de la Commission européenne concernant la date d'application des nouvelles règles relatives au document d'informations clés (DIC) pour les produits d'investissement packagés de détail et d'assurance (PRIIPs) [...]
En interdisant les importations d'or russe, le G7 veut priver Moscou de 19 Mrds$ (Les Échos)
Les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada et le Japon vont interdire l'importation d'or en provenance de Russie. Cette sanction contre l'invasion de l'Ukraine sera annoncée dans le cadre de la réunion du G7. Les Etats-Unis estiment priver Moscou de 19 Mrds$ de recettes […]
La Russie fait face à un défaut sur sa dette étrangère (La Tribune)
La Russie semble en passe de faire face à son 1er défaut sur sa dette en devises étrangères depuis des décennies, certains détenteurs d'obligations ayant déclaré n'avoir pas reçu les intérêts échus lundi, après l'expiration d'un délai de paiement un jour plus tôt […]
Finances publiques : la « cote d'alerte » est atteinte, prévient Bruno Le Maire (Les Échos)
Le ministre de l'Economie et des Finances a mis en garde sur les « conditions de financement » de la France qui « ont changé ». Alors que la majorité va devoir trouver un accord avec l'opposition sur le pouvoir d'achat, « tout n'est pas possible », a indiqué d'avance Bruno Le Maire ce lundi matin sur BFMTV [...]
Confronté à un contexte énergétique incertain, le gouvernement français mise sur le charbon (Le Monde)
Les incertitudes énergétiques liées à la guerre en Ukraine et aux problèmes du parc nucléaire français pourraient conduire à la réouverture temporaire de la centrale de Saint-Avold, en Moselle [...]
Crédit immobilier : Bercy refuse de toucher au taux d'usure (Les Échos)
Cybersécurité : 6 mois après, la terrible faille Log4Shell infecte encore des milliers d'entreprises (La Tribune)
Au moins des milliers d'entreprises dans le monde n'arrivent toujours pas à se débarrasser de la faille intégrée dans le composant Log4j, que l'on peut trouver dans des millions de machines. Entre les difficultés des entreprises pour corriger la faille et la réactivité des cybercriminels, qui l'ont très vite intégrée dans leurs scénarios d'attaques, la faille informatique la plus répandue de l'histoire continue de faire des ravages 6 mois après [...]
Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2021 (BDF)
Si les mesures sanitaires de restriction d’activité prises en 2020 pour endiguer la diffusion du virus de la Covid-19 ont immédiatement provoqué de vives tensions sur les délais de paiement, les mesures de soutien en trésorerie prises quasi simultanément ont rapidement permis de les contenir […]
TikTok Les rouages secrets de la machine à rendre accro (Capital)
Avec ses courtes vidéos, l’appli chinoise attire un public jeune, conserve son attention et permet à son algorithme de tout apprendre de lui. Une performance qu’elle valorise auprès de milliers d’annonceurs. Enquête sur un étonnant mécanisme [...]
Séisme dans la presse : 42 médias attaqués auprès de la Cnil pour utilisation illégale de Google Analytics (La Tribune)
En se penchant sur les pratiques des médias, le développeur David Libeau a constaté que quasiment tous utilisent encore Google Analytics malgré que la Cnil l'a déclaré illégal en février dernier. Il a donc attaqué 42 d'entre eux auprès de l'autorité des données personnelles. Si elle le souhaite, celle-ci peut les mettre en demeure pour les forcer à changer. Retour sur l'imbroglio juridique autour du transfert des données personnelles et des solutions disponibles pour sortir de l'impasse [...]
EN BREF
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Non-remboursement de fraude bancaire : UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques (Le Figaro)